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• Programme CARDS (2003)
• Le Kosovo reçoit de nouveaux fonds de l'Union européenne
• Le Pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est vu par le CEPES de l'Université de Montréal (2001)

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Le Pacte pour la stabilité de l'Europe du Sud-Est doit servir à accélérer l'adhésion des Balkans à l'Union européenne 

Par EuroNews

Réunis en sommet, ses pays-membres ont décidé de faire du Pacte pour la stabilité de l'Europe du Sud-Est un pôle de coopération régionale en vue de leur intégration à l'Union

Convié au sommet, le commissaire européen à l'Elargissement a évoqué le vote des Monténégrins en faveur de l'indépendance. Une décision que devraient confirmer les résultats définitifs, a commenté Olli Rhen, appelant à un divorce de velours entre la Serbie et le Monténégro. C'est donc séparément que les deux républiques négocieront leur Accord de stabilisation et d'association avec Bruxelles. Mais pour pouvoir reprendre ces négociations, la Serbie devra obtenir l'arrestation de Ratko Mladic, ce à quoi s'est engagé le président serbe : "J'ai toujours fortement et publiquement soutenu une pleine coopération avec le tribunal de la Haye. Le général Mladic doit être livré à la Haye. Il doit être trouvé et arrêté immédiatement." Inculpé de génocide, l'ancien chef militaire des Serbes de Bosnie est toujours en fuite. Un dossier qui pèse sur les relations entre la Serbie et l'Union européenne, au point d'avoir provoqué une suspension des pourparlers début mai. Bruxelles les reprendra lorsque le fugitif sera arrêté.

Publié dans la presse : 9 septembre 2003
Mise en ligne : mercredi 24 septembre 2003

Les Balkans forment un tout : entrevue avec le Coordinateur du Pacte de stabilité, Erhardt Bussek, qui évoque la lutte contre le crime organisé, le rôle de l’Union européenne et le difficile chemin des pays de l’Europe du sud-est vers l’intégrtion européenne.

Propos recueillis par Dragomir Ivanov

Dnevnik : Monsieur Bussek, quel bilan dressez-vous sur la sécurité actuelle dans les Balkans ?

Erhardt Bussek : Il faut faire une distinction importante entre la sécurité militaire et la sécurité civile. Tout compte fait, la sécurité militaire s’améliore et la plupart des efforts de l’Europe et de l’OTAN ont réussi, à une exception près : la transformation de l’armée ex-yougoslave, mais les efforts se poursuivent. La question de la sécurité civile s’avère tout de même plus compliquée. Le crime organise est « à son aise », non seulement en Europe du sud-est, mais il va au-delà et fonctionne aisément au sein d’un réseau global. Près de 90 % de l’héroïne trafiquée dans le monde provient de l’Afghanistan et passe par les Balkans, où l’État et la police sont faibles. Une autre difficulté provient de la corruption et de l’économie grise qui assure de l’argent pour le terrorisme. Je voudrais souligner qu’il ne faut pas se contenter d’accuser seulement cette région pour l’existence de ces fléaux. Il est nécessaire d’établir une coopération de grande envergure, puisque les consommateurs de drogues ainsi que les victimes du trafic de femmes et d’enfants ne sont pas du tout dans les Balkans.

Dnevnik : Dans le cadre du Pacte de stabilité, il y a un groupe de travail pour le trafic d’êtres humains. Quels progrès ont-ils été faits dans la lutte contre la prostitution forcée et les personnes impliquées dans ces réseaux ?

Erhardt Bussek : L’initiative du Pacte de stabilité contre le crime organisé n’est pas une lettre d’intention sans action. À Bucarest, il existe déjà un Centre de lutte contre le crime transfrontalier, qui a développé un système excellent d’échange d’informations. Nous avons créé en coopération avec l’OSCE un groupe de travail contre le trafic d’êtres humains qui fait du progrès. Dans le domaine de la prostitution, nous avons préparé une série de mesures législatives. Il faut penser aussi à la protection des victimes car la pression est si forte qu’une fois devant la cour, les victimes refusent de témoigner. Nous organisons une conférence à Sofia, en décembre prochain, pour discuter les mesures futures à prendre dans le domaine du trafic d’êtres humains.

Dnevnik : Deux enfants serbes sont morts récemment au Kosovo, et la violence s’est de nouveau emparée de la province. Croyez-vous que à un apaisement sérieux au Kosovo ?

Erhardt Bussek : Oui, c’est possible. Mais des mesures concrètes doivent être prises. De mon point de vue, il y a deux pas décisifs à entreprendre pour stabiliser le Kosovo. Primo, il faut travailler pour acquérir de meilleurs standards administratifs et judiciaires ; secundo, l’établissement d’un dialogue entre Belgrade et Pristina est une priorité. J’espère que ce processus va commencer avec l’arrivée du nouveau représentant spécial de l’ONU, Harri Holkeri. Bien sûr, un tel processus va prendre du temps, mais il est indispensable car les relations avec l’EU seront sinon bloquées.

Dnevnik : Quelle est votre opinion sur la mission Concordia de l’Union européenne en Macédoine ?

Erhardt Bussek : Je pense qu’il est extrêmement important que l’Europe prenne ses responsabilités. À ce que je sais, certains plans prévoient de remplacer les contingents de paix militaires par des forces de police : c’est une bonne décision.

Dnevnik : Lors du dernier forum européen d’Alpebach, vous avez souligné que la division entre la « vieille Europe » et la « nouvelle », selon les mots du secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld, était le résultat d’événements historiques. Pensez-vous que cette division s’avère un obstacle pour le projet européen ?

Erhardt Bussek : Non. L’histoire a voulu que des pays comme la Bulgarie et la Pologne, ayant fait partie du Pacte de Varsovie, aient vécu leurs propres expériences, qui influencent encore aujourd’hui leurs décisions. Je pense que le résultat de la guerre en Irak n’est satisfaisant pour personne, ni pour les Européens, divisés, ni pour les États-Unis eux-mêmes. C’est pourquoi je vois la situation actuelle comme une chance de tirer nos conclusions des erreurs passées. En effet, je suis optimiste puisque c’est notamment l’intégration européenne qui fait la preuve que l’on est capable de tirer des leçons des erreurs passées.

Dnevnik : Les cercles politiques de Bruxelles déclarent souvent que l’intégration réelle des pays balkaniques va être décalée pour un certain temps. Quelle est votre estimation au sujet du processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et des autres pays des Balkans de l’Ouest ?

Erhardt Bussek : La Bulgarie et la Roumanie sont des pays candidats et sont au milieu du processus d’adhésion, à condition que les négociations se déroulent avec succès et que les conditions soient remplies. Certes, beaucoup de réformes doivent être encore effectuées mais dans l’ensemble, les pays progressent bien. Il y a des problèmes particuliers avec deux autres États. La Bosnie-Herzégovine doit « s’intégrer intérieurement », ce qui se réalise pas à pas à l’heure actuelle. L’autre cas est le Kosovo, où les prochaines décisions s’avèreront cruciales pour qu’on puisse éventuellement discuter d’une possibilité d’adhésion à l’UE.

Dnevnik : Quelles réformes sont-elles urgentes pour que l’adhésion de la Bulgarie s’effectue avec succès ?

Erhardt Bussek : Les problèmes sont connus : carences de fonctionnement du système judiciaire et achèvement du processus de privatisation. Quelques exemples ont révélé les difficultés dans la réalisation de ce second objectif, comme le cas de Bulgartabak. La coopération régionale est, elle aussi, très importante. Il faut dire que la Bulgarie y fait du progrès mais une amélioration du climat général est nécessaire, comme l’attention se porte vers la région en tant que tout et non pas vers des pays particuliers.

Dnevnik : Récemment, Israël a déclaré son intérêt pour une adhésion à l’UE. Les pays du Caucase du sud et d’autres républiques issues de l’ex-Union soviétique se tournent aussi vers Bruxelles. La Turquie va probablement devenir elle aussi membre de l’UE. L’idée européenne se trouve-t-elle menacée par une telle interprétation au sens large de l’Europe ?

Erhardt Bussek : Nous sommes à la veille de l’adoption d’une Constitution européenne qui va donner la possibilité à l’Europe d’agir. En effet la crise irakienne a démontré que nous ne sommes pas capables d’agir. Nous devons développer des visions, des stratégies à l’égard du Caucase et de la Méditerranée orientale, qui font défaut à l’heure actuelle. Si, par contre, l’élargissement s’effectue à une vitesse trop accélérée, sans que l’Europe soit dotée de capacités d’agir adéquates, alors dans le meilleur des cas, l’UE se transformerait en une zone de libre-échange, mais serait loin d’une Europe unifiée.

(Mise en forme : Étienne Dubé)

Discours de Peter Schieder, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de la 4e Conférence parlementaire sur le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

 Bruxelles, 21 mai 2003

Pour cette quatrième Conférence parlementaire sur le Pacte de stabilité organisée dans le cadre de la Troïka, j'avais préparé initialement un discours centré sur le rapport que vient de publier le Coordinateur spécial Erhard Busek à la lumière des conclusions de la précédente Conférence tenue en octobre 2002 à Tirana. Il y a beaucoup à dire en effet sur les progrès accomplis au cours des six derniers mois dans la mise en œuvre des projets du Pacte de stabilité et je suis sûr que d'autres participants à notre conférence ne manqueront pas de le faire. J'ai décidé quant à moi d'appeler votre attention sur un autre point. C'est une question qui ne figure pas à l'ordre du jour, mais qui aurait peut-être dû y figurer, puisqu'elle est intrinsèquement liée à la stabilité de l'Europe du Sud-Est.

Le 2 mai de cette année, l'Albanie, hôte de notre dernière Conférence parlementaire a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à soustraire à la juridiction de la Cour pénale internationale leurs fonctionnaires, personnel militaire et ressortissants. Après la Roumanie et la Géorgie,  l'Albanie est le troisième Etat membre du Conseil de l'Europe à signer un tel accord. Aujourd'hui, trois autres pays de la région, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont été invités à lui emboîter le pas.

En ces temps difficiles et incertains, il n'est pas sage, pense-t-on, de critiquer nos amis d'Outre Atlantique. Il est plus délicat encore de le faire dans le contexte de l'Europe du Sud-Est où les Etats-Unis ont joué et continuent de jouer un rôle si important. Mais c'est aussi le moment où il importe tout autant de réaffirmer les principes et valeurs auxquels nous sommes attachés. Je ne doute pas que -tôt ou tard- nos vrais amis finiront par le comprendre.

Pourquoi ai-je décidé de soulever cette question aujourd'hui? La réponse est dans le titre même de la conférence "Une nouvelle politique européenne pour l'Europe du Sud-Est". Dans cette perspective, j'aimerai rappeler les points suivants.

Premièrement, dans la création de la Cour pénale internationale, l'Union européenne a joué dès le départ un rôle moteur. Elle a salué l'adoption de son statut comme " un moment véritablement historique dans la consolidation de l'Etat de droit et la lutte contre l'impunité." En juillet dernier, l'Union européenne a déclaré que l'entrée en vigueur du statut était "une avancée majeure dans le renforcement progressif du droit international."

Le Conseil de l'Union européenne a dès lors adopté une position commune pour "poser la question de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation et/ou de l'adhésion la plus large possible au Statut de Rome" dans ses négociations ou relations avec les pays tiers. Le pacte de stabilité nous offre une excellente occasion de le faire, encore que ce ne soit guère le cas jusqu'ici , me semble-t-il.

La deuxième raison pour laquelle nous devons discuter de cette question des accords d'immunité aujourd'hui est que l'Europe du Sud-Est semble être la première cible des efforts diplomatiques des Etats-Unis pour affaiblir la Cour pénale internationale.

Pratiquement tous les pays de la région sont concernés à l'exception de ceux qui vont adhérer à l'Union européenne l'année prochaine. Leurs liens avec Bruxelles semblent leur offrir une certaine protection contre la pression des Etats-Unis tandis que d'autres, plus bas sur la liste d'attente, sont plus ou moins livrés à eux-mêmes.

Troisièmement ,tant la Cour pénale internationale que le Pacte de stabilité font partie intégrante d'un effort international visant à régler le conflit. La première, par le biais de la justice, le second, par le biais de l'aide économique et politique. C'est dans l'Europe du Sud-Est que les parallèles entre les deux processus sont le plus apparents. Assurément, l'idée d'une Cour pénale internationale est antérieure aux guerres qui ont déchiré l'"ex Yougoslavie" mais c'est l'ampleur et la brutalité du carnage dans les Balkans qui nous ont convaincus de la nécessité de donner une réelle efficacité à la justice internationale et qui ont influencé la phase finale de la création de la Cour. Si nous sommes réellement attachés à la Cour et honnêtes dans notre volonté de promouvoir la stabilité en Europe du Sud-Est, il nous faut être cohérent dans notre attitude à l'égard de l'une et de l'autre.

Les pays visés par l'administration américaine sont eux-mêmes pris entre le marteau et l'enclume. Après la signature de l'accord d'immunité, j'ai écrit au Président du Parlement albanais pour lui faire part de mes préoccupations et l'informer de la position officielle de l'Assemblée qui voit dans ces accords une menace pour l'intégrité de la Cour et demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de ne pas les signer ni de les ratifier. Encore que je ne veuille pas ajouter à la pression qui s'exerce d'ores et déjà sur ces pays. S'ils se montrent pragmatiques, ils le font par besoin non par envie.

L'aide des Etats-Unis leur est indispensable, étant donné la fragilité de leurs économies. Toute résistance à la pression américaine pourrait avoir des répercussions graves sur leurs économies ou leur sécurité et compromettre leur stabilité et celle de la région. Nous devons faire en sorte que cela ne se produise pas. La seule manière de le faire est de mettre un terme à l'attitude actuelle qui consiste à détourner le regard. Il faut demander aux Etats-Unis d'arrêter d'exploiter la fragilité d'une région dévastée par la guerre pour défendre leurs propres intérêts. Mais il faut aussi offrir aux pays concernés notre plein appui politique et toute aide complémentaire qui leur permettrait de se prononcer librement sur ce point et sur d'autres questions concernant leur avenir.

Je sais que certains tendent à minimiser le risque inhérent aux accords d'immunité de la juridiction de la Cour en développant en général d'interminables arguments juridiques, selon lesquels de tels accords sont autorisés par le Statut de Rome et ne lui sont pas dommageables. Je ne suis pas d'accord - ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue politique.

Une chose est claire: l'Europe croit en la Cour pénale internationale et en la justice internationale, ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis. Il ne s'agit pas ici d'un point de détail, mais d'un principe: ce qui est en jeu, c'est notre conception de la manière de diriger le monde. Cessons de vouloir gagner sur les deux tableaux: c'est impossible. Si nous croyons à la justice internationale, nous devons avoir le courage de nos convictions et le dire haut et clair.

Pour conclure, je lance un appel à nos collègues du Parlement européen pour qu'ils demandent à leurs gouvernements d'adopter une position plus claire et ferme sur ce point.

Les peuples de l'Europe du Sud-Est sortent tout juste d'une décennie de guerres avec son lot de destructions et de souffrances. Ils se tournent vers leurs amis américains et européens dans l'espoir d'un avenir meilleur et plus sûr. L'Europe et l'Amérique leur doivent de régler leurs différends et de rejeter un choix qui n'a pas lieu d'être entre la stabilité de la région et l'intégrité de la Cour.

1. Nous partageons tous les valeurs de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des minorités, de la solidarité et de l'économie de marché, en étant pleinement conscients qu'elles constituent les fondements mêmes de l'Union européenne. Le respect du droit international, l'inviolabilité des frontières internationales, le règlement pacifique des conflits et la coopération régionale sont des principes de la plus haute importance, auxquels nous sommes tous attachés. Nous condamnons vigoureusement l'extrémisme, le terrorisme et la violence, qu'ils soient motivés par des raisons ethniques, politiques ou criminelles.

2. L'UE réaffirme son soutien sans équivoque à la perspective européenne qui s'offre aux pays des Balkans occidentaux. L'avenir des Balkans est dans l'Union européenne. L'élargissement en cours et la signature du traité d'Athènes en avril 2003 inspirent les pays des Balkans occidentaux et les encouragent à suivre la même voie menant au succès. La préparation de l'intégration dans les structures européennes et de l'adhésion à terme à l'Union européenne, par l'adoption des normes européennes, représente maintenant le grand défi à relever. La demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie est actuellement examinée par la Commission. La rapidité de la progression vers cet objectif dépend des pays de la région.

Les pays de la région partagent pleinement les objectifs de l'union économique et politique et ont hâte d'adhérer à une UE qui est plus forte dans l'action qu'elle mène pour atteindre ses objectifs essentiels et est plus présente dans le monde.

3. L'adoption hier par le Conseil européen de "L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne" représente une nouvelle étape importante dans les relations privilégiées entre l'UE et les Balkans occidentaux. Son contenu doit être considéré comme notre priorité commune et nous nous engageons tous à le mettre en œuvre. Les pays de la région s'emploieront à suivre les recommandations énoncées dans cet agenda.

4. Nous estimons que le processus de stabilisation et d'association (PSA) demeurera le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future. Ce processus et les perspectives qu'il offre permettent d'ancrer les réformes dans les Balkans occidentaux, comme le processus d'adhésion l'a permis en Europe centrale et orientale. Les progrès des différents pays sur la voie qui les mène vers l'UE dépendront de la manière dont chacun respectera les critères de Copenhague et les conditions fixées pour le PSA, qui ont été confirmées dans la déclaration finale du sommet de Zagreb de novembre 2000. Les pays des Balkans occidentaux attachent beaucoup d'importance au mécanisme d'examen annuel du PSA, fondé sur les rapports de la Commission, et s'engagent à mettre en œuvre ses recommandations.

Les pays des Balkans occidentaux se félicitent que l'UE ait décidé de renforcer sa politique de stabilisation et d'association à l'égard de la région et de l'enrichir d'éléments issus de l'expérience de l'élargissement. Ils saluent en particulier le lancement des partenariats européens, ainsi que les décisions prévoyant une coopération renforcée dans les domaines du dialogue politique et de la politique étrangère et de sécurité commune, une coopération parlementaire, un soutien au renforcement des institutions, l'ouverture des programmes communautaires. Ils prennent note des discussions en cours en vue d'accroître le soutien financier de la Communauté à la région inscrit au budget, par le biais du programme CARDS.

5. Nous appuyons la mise en œuvre intégrale de la résolution 1244 sur le Kosovo du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la politique de la MINUK selon laquelle il faut "des règles d'abord, un statut ensuite": nous demeurons attachés aux accords de Dayton/Paris et nous encourageons les parties concernées à mettre pleinement en œuvre les accords d'Ohrid et de Belgrade. L'UE et les pays du PSA soutiennent pleinement la Cour pénale internationale et rappellent les décisions de l'UE en la matière. Les pays des Balkans occidentaux s'engagent à coopérer pleinement et sans équivoque avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Son action, en ce qui concerne toutes les questions ouvertes, y compris transfèrement à La Haye de tous les inculpés restants, devrait pouvoir se poursuivre sans retard. Rendre justice pour les crimes de guerre est un impératif juridique, politique et moral auquel nous sommes tous attachés.

Le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est essentiel pour la réconciliation ethnique et constitue un critère de maturité démocratique; il demeure pour nous une question prioritaire. Nous soulignons le rôle de l'enseignement, de la culture et de la jeunesse pour ce qui est de promouvoir la tolérance, d'assurer la coexistence ethnique et religieuse et de façonner des sociétés démocratiques modernes.

La fragmentation et les divisions selon des critères ethniques sont incompatibles avec la perspective européenne, qui devrait jouer un rôle de catalyseur dans la recherche de solutions aux problèmes de la région.

Le lancement récent de la Mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine et de l’opération "Concordia" dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine sont des preuves tangibles de l’engagement de l’Union dans la région.

Tandis que l'UE renforce son engagement en Europe du Sud-Est, notamment dans des opérations de police et de sécurité, il est nécessaire que d'autres acteurs internationaux continuent à y jouer un rôle. Nous attachons tous une grande importance à la coopération étroite entre l'UE, les États-Unis et l'OTAN dans la région, dans le cadre des résolutions des Nations Unies, ainsi qu'au rôle des autres organisations internationales et institutions financières opérant dans la région. Nous les encourageons à coordonner étroitement leurs activités.

6. La criminalité organisée et la corruption sont de réels obstacles à la stabilité démocratique, à l'État de droit, au développement économique et au développement de la société civile dans la région et sont une source de grave préoccupation pour l'UE. Combattre ces maux constitue une priorité de premier plan. Les pays du PSA s'engagent à définir et mettre en œuvre les mesures prévues par le processus de suivi de la conférence de Londres de novembre 2002 et décrites dans l'agenda de Thessalonique. Une attention particulière sera accordée à la lutte contre la traite des êtres humains. Les pays de la région s'engagent aussi à prendre des mesures concrètes conformément à l'agenda de Thessalonique et aux documents de la conférence d'Ohrid de mai 2003, afin respectivement de s'attaquer efficacement au problème de l'immigration illégale et d'améliorer la sécurité et la gestion des frontières, le but étant d'atteindre les normes européennes.

7. Nous savons toute l'importance que les peuples des Balkans occidentaux attachent à la perspective de la libéralisation du régime des visas de l'UE à leur égard. Pour que des progrès puissent être accomplis en la matière, il faut que soient mises en œuvre des réformes majeures notamment pour renforcer l'État de droit, lutter contre la criminalité organisée, la corruption et les migrations illégales et renforcer la capacité administrative des pays en matière de contrôles aux frontières et de sécurité des documents. Les pays des Balkans occidentaux saluent l'intention de la Commission de discuter avec chacun d'eux, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, des conditions à remplir pour progresser de manière concrète sur ces questions.

8. La prospérité économique est essentielle pour que, dans la région, la stabilité et la démocratie s'inscrivent dans le long terme. Des efforts permanents et des réformes structurelles sont nécessaires pour créer des économies de marché qui fonctionnent, pour assurer un développement durable et pour garantir des emplois.

Nous considérons qu'il importe de développer des réseaux et des infrastructures modernes d'énergie, de transport et de télécommunication dans la région, qui soient compatibles avec les réseaux transeuropéens. Nous encourageons la communauté internationale à apporter un soutien accru dans ces domaines, notamment par le biais de la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales, ainsi que de l'investissement privé.

Les pays du PSA se félicitent que l'UE ait décidé d'examiner de nouvelles mesures pour renforcer ses échanges commerciaux avec eux, d'étendre le marché intérieur de l'énergie à l'ensemble de la région et d'établir un dialogue économique régulier avec chaque pays de la région.

Considérant que les petites et moyennes entreprises sont une source très importante d'emplois, d'innovation et de richesse et sont essentielles au fonctionnement d'économies de marché compétitives, les pays du PSA s'engagent à respecter les grands principes figurant dans la Charte européenne des petites entreprises et à participer à sa mise en œuvre.

9. Nous rappelons que le rapprochement avec l'UE ira de pair avec le développement de la coopération régionale. Les pays des Balkans occidentaux et, lorsqu'il y a lieu, d'autres pays participants de la région s'engagent à promouvoir des objectifs et initiatives concrets, selon les orientations définies par l'Agenda de Thessalonique, dans les domaines du libre-échange régional, de la circulation des personnes sans visa à l'intérieur de la région, de la collecte des armes de petit calibre, de la création de marchés régionaux de l'électricité et du gaz, du développement des infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications, de la gestion de l'eau et de l'environnement, de la recherche, des technologies et du développement, de la coopération transfrontalière et de la coopération parlementaire.

Nous réaffirmons notre soutien au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dont le rôle est complémentaire de celui du processus de stabilisation et d'association et qui contribue à la mise en œuvre des grands objectifs approuvés. Nous souhaitons qu'il mette l'accent en particulier sur les tâches proposées dans l'Agenda de Thessalonique. Nous appuyons les initiatives de coopération régionale telles que le Processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), l'Initiative Adriatique-Ionienne, et l'Initiative centreuropéenne. Nous encourageons la poursuite de la coopération entre la Commission européenne, le Pacte de stabilité et le SEECP, qui devient progressivement la voix de la région.

10. Depuis notre réunion de Zagreb en novembre 2000, tous les pays des Balkans occidentaux ont accompli des progrès notables sur la voie de la stabilité, de la démocratie et du redressement économique, ainsi que pour ce qui est de la coopération régionale et des bonnes relations de voisinage entre eux, au bénéfice de leurs peuples et de l'ensemble de l'Europe. Tous les pays de la région ont également accompli des progrès tangibles sur la voie qui les conduit vers l'UE. Si l'on compare la situation actuelle à ce qu'elle était il y a trois ans, on constate que bien du chemin a été parcouru. Dans le même temps, les pays des Balkans occidentaux, conscients de l'ampleur et de la difficulté de la tâche qui les attend, s'engagent à accélérer le rythme des réformes. L'Union européenne s'engage à soutenir pleinement leurs efforts.

* * *

Nous avons décidé de nous rencontrer périodiquement à notre niveau, dans le cadre d'une enceinte UE-Balkans occidentaux, afin de discuter des problèmes d'intérêt commun, d'examiner les progrès accomplis par les pays de la région sur la route qui les mène à l'UE et de procéder à un échange de vues sur les principaux développements intervenus dans l'UE. Des réunions annuelles des ministres des affaires étrangères et des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures se tiendront en tant que de besoin. Les pays adhérents et les pays candidats y seront pleinement associés. Nous saluons l'intention de la future présidence italienne d'organiser les premières réunions de ce type avant la fin de l'année. Les autres ministres pourront également se réunir, le cas échéant.

DECLARATION FINALE DU SOMMET UNION EUROPEENNE - BALKANS

ZAGREB - 24 novembre 2000

1. Nous, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne, de la Slovénie ainsi que de l'Albanie, de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie et le Président de la Commission européenne en présence du Secrétaire Général / Haut Représentant pour la PESC, du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies, du Représentant spécial de l'UE chargé de la coordination du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est et du Haut Représentant pour la Bosnie Herzégovine, nous réunissons à Zagreb à un moment où la démocratie est en train de l'emporter dans toute la région.

L'année 2000 s'est ouverte avec le changement démocratique en Croatie, à la suite des élections présidentielles et législatives. Elle s'est poursuivie avec la victoire des forces démocratiques en RFY aux élections du 24 septembre. Ce mouvement se développe dans l'intérêt de tous les pays de la région, auxquels il offre de nouvelles perspectives.

2. Les changements historiques récents ouvrent la voie à la réconciliation et à la coopération régionales. Ils permettent à l'ensemble des pays de la région de nouer des relations nouvelles, bénéfiques à chacun d'entre eux, pour la stabilité de la région, la paix et la stabilité sur le continent européen. Ils donnent une impulsion nouvelle à une politique de bon voisinage fondée sur le règlement négocié des différends, le respect des droits des personnes appartenant à des minorités, le respect des obligations internationales, y compris à l'égard du TPIY, le règlement durable de la question des réfugiés et des personnes déplacées et le respect des frontières internationales des Etats. Ils renforcent la sécurité régionale et doivent favoriser la conclusion par les pays concernés des négociations sur le contrôle et la réduction des armements au niveau régional, prévues par les accords de Dayton.

Nous tenons à souligner la contribution importante du Pacte de stabilité à la mise en oeuvre des réformes, au développement économique et au renforcement de la sécurité et de la coopération régionales. L'Union européenne, qui est à l'origine de l'initiative du Pacte de stabilité, continuera d'y jouer le rôle moteur.

Notre objectif est de tenir une seconde conférence régionale de financement au cours de laquelle les pays concernés devraient présenter des programmes de redressement et de réforme économiques.

Démocratie, réconciliation et coopération régionales d'une part, rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union européenne d'autre part, forment un tout.

3. Dès à présent, les chefs d'Etat et de gouvernement des cinq pays concernés s'engagent à établir entre leurs pays des conventions de coopération régionale, prévoyant un dialogue politique, une zone régionale de libre-échange ainsi qu'une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier pour le renforcement de la justice et de son indépendance, pour la lutte contre le crime organisé, la corruption, le blanchiment d'argent, l'immigration illégale, le trafic des êtres humains et tout autre trafic. Ces conventions s'intégreront dans les accords de stabilisation et d'association au fur et à mesure de la conclusion de ces accords avec l'Union européenne. Les chefs d'Etat et de gouvernement des cinq pays concernés ont marqué l'importance qu'ils attachent à la formation de policiers, de magistrats et au renforcement du contrôle des frontières.

Le rapprochement avec l'Union européenne ira de pair avec ce processus de développement de la coopération régionale. Diverses initiatives prises par des partenaires contribuent également à cet objectif. Le développement de la coopération régionale revêt ainsi un caractère prioritaire et doit s'appliquer à des projets concrets, tel que le rétablissement de la navigation sur le Danube. A cet égard, nous preons note avec satisfaction de la réunion extraordinaire du Conseil de l'Initiative Adriatique et Ionienne, qui s'est tenue ce matin à Zagreb, en présence du Président de la Commission européenne.

L'Union européenne prend note avec satisfaction des premières avancées réalisées en vue du règlement de la question de la succession de la RSFY et encourage les parties concernées à aller de l'avant. Elle salue également l'établissement rapide de relations diplomatiques entre les pays de la région là où elles n'existent pas encore.

4. Dans ce contexte, la voie est désormais ouverte à tous les pays de la région pour leur rapprochement avec l'Union européenne, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

L'Union européenne confirme sa volonté de contribuer à consolider la démocratie et de soutenir résolument le processus de réconciliation et de coopération entre les pays concernés. Elle réaffirme la perspective européenne des pays participant au processus de stabilisation et d'association et leur qualité de candidats potentiels à l'adhésion conformément aux conclusions de Feira.

Ce processus de stabilisation et d'association est au coeur de la politique de l'Union en faveur des cinq pays concernés. Il tient compte de la situation de chaque pays et se fonde sur le respect des conditionnalités définies par le Conseil du 29 avril 1997 concernant les réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Sur la base de ces critères, l'Union propose à chacun des pays une démarche individualisée, dont le contenu figure en annexe.

La perspective d'adhésion est offerte sur la base des dispositions du Traité sur l'Union européenne, du respect des critères définis au Conseil européen de Copenhague en juin 1993 ainsi que des progrès qui auront été accomplis dans la mise en oeuvre des accords de stabilisation et d'association, en particulier en matière de coopération régionale.

L'Union européenne lancera très prochainement un programme d'aide communautaire unique en faveur des pays participant au processus de stabilisation et d'association, intitulé CARDS ("Community Assistance for Reconstruction, Democratisation and Stabilisation").

Ce nouvel instrument communautaire en faveur de l'Albanie, de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie sera doté d'un montant de référence financière de 4,65 milliards d'euros sur la période 2000-2006. Il accompagnera et confortera le processus des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles des cinq pays concernés.

L'Union met en oeuvre et étendra aux cinq pays concernés des préférences commerciales asymétriques exceptionnelles qui favoriseront l'accès au marché communautaire de leurs produits industriels et agricoles, de façon à contribuer au redémarrage de leurs économies par une stimulation de leurs exportations. L'Union invite ces pays à continuer leurs réformes afin de profiter au maximum des opportunités commerciales créées par ces mesures. L'objectif est de parvenir à l'établissement d'une zone de libre échange équilibrée entre ces pays et l'Union européenne, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce.

ANNEXE

PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

SUR UNE BASE INDIVIDUALISEE

- Albanie : l'Union a salué les progrès accomplis depuis l'étude de faisabilité réalisée par la Commission et elle encourage les dirigeants de ce pays à poursuivre leurs efforts. L'Union a décidé d'intensifier la coopération et de préciser les réformes à accomplir. A cette fin, il a été convenu d'établir un groupe de pilotage UE/Albanie à haut niveau. Un rapport sera remis au Conseil avant la fin du premier semestre 2001 en vue de préparer la négociation d'un accord de stabilisation et d'association.

- Ancienne république yougoslave de Macédoine : nous paraphons aujourd'hui le premier accord de stabilisation et d'association qui marque une étape importante dans la mise en oeuvre des réformes déjà accomplies. L'Union invite les dirigeants de ce pays à poursuivre leurs efforts de réformes dans le sens des dispositions de l'accord.

- Bosnie-Herzégovine : l'Union invite les autorités de ce pays à poursuivre, sur la base des progrès accomplis, leurs efforts pour que la Bosnie-Herzégovine remplisse d'ici la fin du premier semestre 2001 l'ensemble des conditions fixées dans la "feuille de route" établie au printemps dernier, afin que la Commission puisse procéder à une étude de faisabilité.

- Croatie : l'Union salue l'ampleur des efforts et le succès des réformes engagées depuis le début de l'année par les autorités de ce pays. Ils permettent aujourd'hui l'ouverture de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association: nous souhaitons que celle-ci progresse rapidement.

- République fédérale de Yougoslavie : la perspective est désormais ouverte pour un accord de stabilisation et d'association, conformément à l'invitation lancée par le Conseil du 9 octobre 2000. Il a été décidé de mettre en place une "task force consultative UE/RFY". La Commission travaillera en vue d'une étude de faisabilité, dans la perspective de directives de négociation d'un accord de stabilisation et d'association.

Juillet 1999

1.  Nous nous sommes réunis à Sarajevo 30 juillet 1999 pour approuver les objectifs et les principes du pacte de stabilité pour l'Europe du sud-est, lancé par l'Union Européenne, adopté à Cologne le 10 juin 1999, et ultérieurement placé sous les auspices de l'Osce. Nous affirmons que collectivement et individuellement nous sommes en faveur d'actes de signification concrète du pacte pour des réformes politiques et économiques, le développement et la sécurité mise en œuvre dans la région. Nous confirmons notre engagement pour surmonter les tragédies qui ont affligé l'Europe du Sud-Est pendant cette décennie et pour mettre en gage notre appui continu au processus de Dayton/Paris et à l'accord de paix du Kosovo. 
2. Sarajevo est une ville qui a pris sa place dans l'histoire de notre siècle. C'est un symbole de la volonté pour émerger des profondeurs du conflit et de la destruction aussi bien qu'un symbole de respect et de tolérance multi-ethniques, multi-religieux et multi-culturels. De Sarajevo, nous affirmons notre détermination pour travailler ensemble vers le plein accomplissement des objectifs de la démocratie, du respect des droits de l'homme, du développement économique et social et de la sécurité mise en œuvre auxquels nous avons souscrit en adoptant le pacte de stabilité. Nous réaffirmons notre responsabilité partagée pour construire une Europe qui serait enfin sans divisions, démocratique et de paix. Nous travaillerons ensemble pour favoriser l'intégration de l'Europe du sud-Est dans un continent où les frontières demeurent inviolables mais donnent aussi l'occasion du contact et de la coopération. 
3. Ces pays de la région qui recherchent l'intégration dans la structure euro-atlantique, à côté d'un certain nombre d'autres participants du sommet de Sarajevo, croient fortement que le pacte et la mise en place de ses objectifs faciliteront ce processus. Nous réaffirmons que les Etats membres de L'Union Européenne et d'autres institutions ou organismes internationaux feront les efforts nécessaires pour les aider à accomplir des progrès rapides et mesurables le long de cette route. Nous réaffirmons également le droit inhérent à chaque Etat participant au pacte à être libre pour choisir ou modifier ses organes de sécurité et de coopération, y compris par des traités d'alliance. 
4. Il est notre souhait que tous les pays de la région travaillent ensemble dans un esprit de cohésion et de solidarité par le pacte de stabilité pour établir un futur commun, prospère et sécurisant. Nous regrettons que nous n'ayons pas pu inviter la République Fédérale de la Yougoslavie (RFY) pour être présente aujourd'hui en tant que partenaire à part entière au pacte de stabilité. Tous les participants doivent respecter les principes et les objectifs de ce pacte. Nous faisons appel aux populations de la République Fédérale de la Yougoslavie pour adhérer aux changements démocratiques et pour travailler activement pour la réconciliation régionale. Afin d'aller vers ce but dans ce pays, et respectant sa souveraineté et son intégrité territoriale, nous considérerons que la République du Monténégro pourrait être un premier bénéficiaire du pacte et réaffirmerons notre appui à toutes les forces démocratiques. À cet égard, nous soutenons la pleine mise en œuvre de la résolution 1244 de l'ONU concernant Kosovo. Nous réitérons l'importance de la conservation du caractère multi-ethnique du Kosovo, où les droits de tous les citoyens et le droit sont respectés. La KFOR et les forces de l'Onu aideront en ce sens tous les efforts vers la paix, la démocratie et la sécurité de tous les habitants du Kosovo. Nous mettons à l'honneur les résultats de la conférence du 28 juillet 1999 en direction de l'aide humanitaire et de l'assistance immédiate. 
5. Les pays de la région sont les propriétaires du procédé de stabilisation et leurs efforts dans l'engagement dans cette entreprise sont la condition de son succès. Nous encourageons les progrès que les pays de l'Europe du Sud-Est ont accompli pour la coopération régionale en matière de reconstruction et les engagements au niveau bilatéral et régional pour favoriser et mettre en application les objectifs du pacte de stabilité. Les initiatives régionales, les organismes et les structures coopératives seront d'avantage soutenus dans cet effort.
6. La coopération régionale servira de catalyseur aux aspirations des pays dans la région pour s'intégrer dans de plus larges structures. Nous faisons bon accueil aux propositions et à des projets communs à caractère transfrontalier ou régional amenés par les pays d'Europe du Sud-Est et d'autres pays du pacte de stabilité comme contribution importante à traduire les objectifs du pacte dans des actions rapides et spécifiques. Ces propositions devraient être mentionnées dans le Tableau de suivi régional du pacte de stabilité.
7. Nous travaillerons ensemble pour accélérer la transition dans la région vers des processus de démocratie stable, une économie de marché et nous soutenons les sociétés pluralistes dans lesquelles les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, sont respectés, comme étape importante dans leur intégration dans les structures euro-atlantiques et globales. Nous faisons bon accueil aux projets des pays de la région pour continuer à favoriser la démocratie, la réconciliation, la réforme économique, la bonne gouvernance, la coopération et la sécurité et les mesures de confiance à propos des questions de reconstruction, qui constituent une base solide pour que nos efforts stabilisent et transforment la région. Notre objectif partagé est le développement des relations amicales et de bon voisinnage. La pleine mise en œuvre par toutes les parties des Accords de Dayton/Paris, comme envisagées par le Conseil de mise en œuvre de la paix (PIC) à Madrid, est également un élément de stabilisation régionale. Les associés s'engagent entièrement à aider les pays de la région dans leur effort de réaliser ces buts.
8. Le processus de pacte de stabilité se concentrera sur les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, du développement économique et de la coopération aussi bien que la sécurité. 
9. Démocratie et droits de l'homme : Les habitudes démocratiques profondément enracinées et une société civile active constituent la base sur laquelle l'accomplissement des objectifs du pacte peut être établi. Nous travaillerons ensemble pour encourager la coopération entre les pays de l'Europe Centrale et du Sud-Est pour partager une expérience pratique qui favorise les droits de l'homme et des attitudes et des pratiques de la responsabilité démocratique, de la responsabilité personnelle, de la liberté d'expression et de la règle de la loi. Nous nous engageons pour continuer à coopérer à restructurer la gestion civile et à soutenir la liberté d'activité politique et de médias indépendants dans toute la région. Nous affirmons que nous sommes responsables envers nos citoyens et responsables du respect des normes et des principes de l'Osce. Nous soulignons le rôle important du Conseil de l' Europe dans la mise en œuvre du pacte de stabilité. Nous réaffirmons également le droit de tous les réfugiés et personnes déplacées de retourner librement et sans risque dans leurs maisons. Nous reconfirmons notre engagement pour coopérer pour préserver la diversité multinationale et multi-ethnique des pays de la région et protéger les minorités. Des identités établies et les droits ethniques, culturels et linguistiques devraient être uniformément protégés selon les mécanismes et les conventions internationales appropriés. Nous nous félicitons de l'initiative de pays de la région pour développer un dialogue et des consultations sur des questions de droits de l'homme. 
10. Développement économique et coopération: Nous soulignons l'importance des relations économiques mises en œuvre par les pays dans la région avec l'Union européenne et de leur intégration dans le système marchand global. Nous affirmons cette réforme économique et la création d'un environnement sain d'affaires sont des préalables nécessaires au progrès, à l'intégration et à la création d'emplois économiques. Nous nous engageons pour travailler ensemble pour retirer les politiques et les obstacles administratifs sur la circulation libre des marchandises et du capital, afin d'augmenter la coopération, les échanges et l'investissement de la région et entre la région et le reste de l'Europe et le monde, et améliorer également l'infrastructure régionale de base. Les pays de la région prendront des engagements pour prendre une mesure concrète pour améliorer le climat d'investissement. Alternativement, nous collaborerons avec les institutions financières internationales pour développer les moyens appropriés pour mobiliser des financeurs privés et pour atténuer le risque. Nous identifions le grand avantage économique de la région pour fournir des préférences commerciales unilatérales pour l'Europe du Sud-Est, et nous nous engageons pour poursuivre de telles mesures de soutien qui catalysent le développement et la croissance dans la région. Les pays dans la région devront continuer la nécessaire intensification des efforts pour créer un environnement prévisible et favorable aux affaires, de combattre la corruption et le crime et de continuer des réformes orientées vers le marché, y compris la privatisation. Les associés travailleront systématiquement et dans une voie coordonnée pour les aider dans cet effort, amenant leur expertise et ressources. Dans ce contexte, nous développerons des moyens spécifiques pour permettre la participation active des sociétés d'Europe du Sud-Est pour la reconstruction et le développement de la région. Au sujet de cet objectif, une telle participation devra se faire par la concurrence et la transparence selon des principes multilatéraux convenus. Les institutions financières internationales feront des efforts conséquents pour aider les pays de l'Europe du sud-Est pour réaliser le développement économique rapide et pertinent. Nous demandons que des propositions, incluant des pays de la région, sur le développement économique et la coopération d'un caractère régional soient évaluées, comme approprié, dans le processus de distribution et de coordination de la Banque Mondiale et avec un Tableau de suivi du fonctionnement économique du pacte de stabilité, fonctionnant en étroite consultation mutuelle. Le cas échéant, le financement supplémentaire pour des projets régionaux a pu être recherché avec des donateurs. L'Italie a offert d'accueillir une conférence à cette fin. 
11. Sécurité : Nous nous engageons à travailler pour la fin des tensions et pour créer des relations amicales paisibles et de bon voisinage afin de renforcer un climat de sécurité dans toute la région. Nous nous engageons à la pleine mise en œuvre de mesures existantes de limitation des armements et de confiance renforcée et aux efforts pour leur amélioration. Nous favoriserons également le commandement civil des forces armées et des mesures pertinentes contre le crime, le terrorisme organisé et les problèmes provoqués par les mines antipersonnelles et la prolifération des armes. Nous coopérerons à favoriser la transparence et la responsabilité au sujet de la défense et de la sécurité et des dépenses militaires. À cet égard, nous nous félicitons de la décision de la Bosnie-Herzégovine pour réduire ses dépenses et personnels militaires. Nous accueillons favorablement les décisions des signataires pour s'acquitter de leurs obligations de limitation des armements de Dayton. 
12. Nous faisons bon accueil et soutenons la nomination de M. Bodo Hombach en tant que coordonnateur spécial du pacte de stabilité par le Conseil de l'Union européenne, comme approuvé par le Président du bureau de l'Osce. Nous engageons pour une pleine coopération avec le coordonnateur spécial dans l'accomplissement de nos objectifs. 
13. 13. Nous nous attendons à ce que le Plan régional de l'Europe du Sud-Est établisse un cadre pertinent de coordination pour les activités du pacte. Nous faisons bon accueil à l'intention de présidence de l'Union Européenne de préparer la première réunion du plan régional en septembre 1999. Nous faisons bon accueil à l'intention du coordonnateur spécial de présenter un plan de travail avant cette première réunion, ainsi que des propositions de base de travail lors de cette réunion. Nous faisons bon accueil à l'intention de participants d'autres pays intéressés pour contribuer aux propositions à inclure dans ce plan de travail. Nous aiderons à la constitution d'un plan de travail pour ces réunions régionales. 
14. Nous félicitons l'intention exprimée par les participants pour traduire les objectifs du pacte en action concrète, conçus en fonction des différents besoins des pays de la région, et tenir compte des recommandations faites par elles. Fonctionnant sur la base de l'égalité, la transparence et l'efficacité, le groupe de travail régional et les commissions seront les instruments qui donneront de la substance à la mise en œuvre de nos engagements. 
15. . Nous invitons tous les participants et contributeurs d'autres pays intéressés pour continuer à participer généreusement à ce processus de transformation, de développement économique et de reconstruction de l'Europe du Sud-Est sur laquelle nous nous embarquons avec le rassemblement solennel d'aujourd'hui. Nous les invitons tous à s'aligner sur l'objectif d'étendre la zone de la stabilité, de la démocratie, de la paix et de la prospérité à tous les peuples de l'Europe du Sud-Est.