(Traduit
par Persa Aligrudic)
Voici le document définissant les Bases initiales pour le rétablissement
des rapports entre la Serbie et le Monténégro, signé hier à Belgrade, sur
lequel devront se prononcer le Parlement fédéral et ceux des deux républiques.
Après une période de trois ans, la Serbie et le Monténégro auront le droit
d’initier une procédure pour réexaminer leur statut national, c’est-à-dire
sortir éventuellement de la communauté d’état.
ACCORD SUR LES PRINCIPES
L’accord sur les principes des relations de la Serbie et du Monténégro,
dans le cadre d’une communauté d’Etat, est signé par les négociateurs, à
savoir : le président de la République Fédérae de Yougoslavie, le
vice-Premier Ministre fédéral, le Président de la République du Monténégro,
les Premiers Ministres des gouvernements de Serbie et du Monténégro ainsi que
le haut représentant de l’Union Européenne (EU) pour la politique étrangère
et la sécurité, en qualité de témoin. Le document sera présenté au débat
des assemblées des états membres et à l’Assemblée fédérale.
CHARTE CONSTITUTIONNELLE
Sur la base des opinions exprimées lors des débats parlementaires, une
commission constitutionnelle de membres délégués par les assemblées de
Serbie, du Monténégro et de la RFY, commencera à élaborer la Charte
constitutionnelle, le document juridique le plus important de l’Union de la
Serbie et du Monténégro. Le texte de cet acte sera d’abord adopté par les
assemblées républicaines, puis est transmis à l’assemblée fédérale. De
cette façon, seront confirmés les éléments relatifs au statut national de la
Serbie et du Monténégro qui résultent de l’état de fait actuel et des
droits historiques des deux Etats membres.
CLAUSE DE REEXAMEN
Au terme d’une période de trois ans, les Etats membres auront le droit
d’initier une procédure de changement du statut national, c’est-à-dire de
sortir de la communauté. Au cas où le Monténégro sortirait de l’union, les
documents internationaux relatifs à la RFY, en particulier la Résolution 1244
du Conseil de sécurité des Nations Unies, concerneraient en totalité et
seraient valables pour la Serbie en tant qu’Etat successeur.
L’Etat membre qui utilisera ce droit ne sera pas reconnu comme successeur
par le droit international, alors que tous les points litigieux seront réglés
spécifiquement entre l’Etat successeur et l’Etat nouvellement formé. Au
cas où les deux Etats membres exprimeraient leur désir, par une procédure de
référendum, de changer leur statut national (indépendance), tous les points
contestés seront réglés par une procédure de succession, comme cela a été
le cas pour l’ex-Yougoslavie.
Les lois sur le référendum seront adoptées par les Etats membres, en
tenant compte des normes démocratiques mondialement reconnues.
NOM DE L’UNION
Serbie et Monténégro.
INSTITUTIONS DE SERBIE ET DU MONTENEGRO
L’Assemblée, le Président, le conseil des ministres et la Cour de
justice.
L’ASSEMBLEE
Unicamérale, avec une certaine discrimination positive des députés du Monténégro.
Les lois sur l’élection des députés du parlement de Serbie et du Monténégro
seront adoptées par les Etats membres, conformément aux principes établis par
la Charte constitutionnelle.
LE PRESIDENT DE LA SERBIE ET DU MONTENEGRO
Le président, élu par l’Assemblée de Serbie et du Monténégro, propose
la formation du Conseil des ministres et dirige son travail.
LE CONSEIL DES MINISTRES
Il a cinq compétences : les Affaires étrangères, la Défense, les
Relations économiques internationales, le Commerce intérieur et la Protection
des droits de l’homme et des minorités. Les compétences des ministères
seront précisées ultérieurement.
LA COUR DE JUSTICE DE SERBIE ET DU MONTENEGRO
La Cour a une fonction judiciaire, constitutionnelle et administrative et
s’occupe d’uniformiser la pratique judiciaire. La fonction judiciaire et
constitutionnelle devra s’effectuer en fonction des actes administratifs émis
par le Conseil des ministres. La Cour prend des positions juridiques qui
concernent la conformité de la pratique judiciaire. La Cour n’aura pas de
compétence institutionnelle et aura un nombre égal de juges de chacun des
Etats membres.
L’ARMEE
Le Conseil suprême de la défense (VSO) aura le commandement de l’armée
de Serbie et du Monténégro, le conseil est formé de trois représentants. Le
VSO prend ses décisions par consensus.
Les soldats feront leur service militaire sur le territoire de leur propre
Etat membre, avec toutefois la possibilité de servir sur le territoire de
l’autre Etat membre s’ils le désirent.
ELECTIONS ET NOMINATION
Après l’adoption de la Charte constitutionnelle, conformément à la procédure
prévue, des élections se tiendront et le parlement de Serbie et du Monténégro
sera constitué, puis seront élus le président de Serbie et du Monténégro et
les membres du Donseil des ministres ainsi que les juges de la Cour de Serbie et
du Monténégro. L’égalité de représentation des Etats membres sera assurée
dans les organes des pouvoirs judiciaire et exécutif. Il est possible de prévoir
une alternance au cours d’un mandat (au ministère des Affaires étrangères
et au ministère de la Défense, le ministre et le vice-ministre des différents
Etats membres seront remplacés au terme de la moitié de leur mandat).
Pour ce qui concerne la représentation des Etats membres dans les
organisations internationales (ONU, OSCE, UE, Conseil de l’Europe), la parité
sera assurée par rotation, et pour les organisations financières
internationales, un modèle spécial de représentation sera établi. Dans les
bureaux diplomatiques consulaires de Serbie et du Monténégro à l’étranger,
un accord particulier sera convenu sur la proportion de représentation des
Etats membres.
La charte constitutionnelle sera soumise aux assemblées pour étude d’ici
la fin juin 2002 au plus tard.
DELOCALISATION DES INSTITUTIONS FEDERALES
Certaines institutions fédérales pourront avoir leur siège à Podgorica.
RECONSTRUCTION CONSTITUTIONNELLE DES ETATS MEMBRES
Dans le cadre des activités relatives à l’adoption de la Charte
constitutionnelle de la Serbie et du Monténégro, les Etats membres modifieront
leurs constitutions conformément à la Charte constitutionnelle de Serbie et du
Monténégro, ou promulgueront de nouvelles constitutions, au plus tard d’ici
la fin de l’année 2002.
DOMAINE ECONOMIQUE
Le niveau atteint des réformes économiques dans les Etats membres constitue
la base de départ pour l’établissement des rapports économiques mutuels.
Les Etats membres sont responsables du fonctionnement normal du marché
commun, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des
capitaux.
L’harmonisation des systèmes économiques des Etats membres avec le système
de l’Union Européenne permettra de surmonter les différences existantes,
avant tout dans le domaine de la politique commerciale et douanière. Dans les
deux cas, on tiendra compte des réformes économiques qui ont déjà été
accomplies dans les Etats membres, et seront acceptées les solutions qui
permettront une intégration plus rapide dans l’UE. Les solutions transitoires
pour l’harmonisation de la politique commerciale et douanière devront tenir
compte des intérêts des Etats membres.
L’UE apportera son aide à la réalisation de ces objectifs et contrôlera
régulièrement ce processus.
Les modalités de réalisation de ces objectifs seront élaborées en parallèle
avec la Charte constitutionnelle.
Si l’un des Etats membres considère que l’autre Etat ne remplit pas les
obligations de l’Accord en ce qui concerne le fonctionnement du marché commun
et l’harmonisation de la politique commerciale et douanière, il se réserve
le droit de soulever cette question auprès de l’UE dans le contexte du
processus de stabilisation et d’association, dans le but de prendre les
mesures appropriées.
L’UE donne Sa garantie que, dans le cas de non respect des autres
conditions et des critères pour le processus de stabilisation et
d’association, les principes convenus du régime constitutionnel ne représenteront
pas un obstacle à une rapide conclusion de l’Accord de stabilisation et
d’association.
Le document a été signé par le Président de la République fédérale
de Yougoslavie, Vojislav Kostunica, le vice-Premier Ministre fédéral, Miroljub
Labus, le Président de la Pépublique du Monténégro, Milo Djukanovic, le
Premier Ministre de Serbie, Zoran Djindjic, le Premier Ministre du Monténégro,
Filip Vujanovic, en présence du Haut représentant de l’Union Européenne
pour la politique commune et sécuritaire, Javier Solana.
Belgrade, le 14 mars 2002
