• Dépêches concernant le TPIY

• Archives 2002

• Archives 2000 et 2001

• Archives Accusés du TPIY

• Rapports d'activité du TPIY

QUELQUES DOCUMENTS :

• Acte d'accusation contre Milosevic (B.i.H.)

• Acte d'accusation contre Milosevic (Croatie)

• Acte d'accusation contre Mladic (B.i.H.)

• Acte d'accusation contre Karadzic (B.i.H.)

"La jugement rendu jeudi est remarquable. Il prend en compte la reconnaissance de culpabilité mais souligne que les crimes commis méritent une peine sévère", ajoute-t-elle.

Wesley Clark témoigne à huis clos au procès Milosevic

LA HAYE (AFP) - Le général américain Wesley Clark, ancien commandant des forces alliées durant la guerre du Kovovo, a témoigné à huis clos lundi devant le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye, où il a affirmé, lors d'un aparté avec la presse, que le procès Milosevic pouvait servir de "précédent" à celui de Saddam Hussein.

Quant à M. Milosevic, il met à profit toutes les occasions qui lui sont données, depuis le début de son procès en février 2002, pour décocher ses flèches contre l'Otan et dénoncer l'agression menée contre son pays par les forces alliées.

Massacre de Srebrenica: 17 ans de prison pour un officier serbe de Bosnie

LA HAYE (AFP) - Dragan Obrenovic, un officier serbe de Bosnie, qui a reconnu sa participation au massacre de Srebrenica, a été condamné mercredi par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie à 17 ans de prison.

Les principaux accusés, les ex-chefs politique et militaire des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, sont toujours en fuite en dépit d'un mandat d'arrêt émis contre eux depuis plus de huit ans.

Ouverture du procès en appel du général Blaskic devant le TPI

LA HAYE (AFP) - Le procès en appel du général croate de Bosnie Tihomir Blaskic, condamné en première instance à 45 ans de prison pour crimes contre l'humanité commis en Bosnie centrale, s'est ouvert lundi devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie de La Haye. La défense, qui demande l'acquittement du général, a commencé l'interrogatoire de certains des septs témoins qu'elle compte présenter à la barre lors de ce procès. Ces premières dépositions ont eu lieu à huis clos pour raisons de sécurité.

Pour démontrer l'innocence de leur client, les avocats du général Blaskic vont principalement s'appuyer sur de nouveaux documents découverts au printemps 2000 dans les archives des services de renseignement de Croatie, après la mort de l'ancien président Franjo Tudjman.

Ces documents permettraient de montrer que le général Blaskic n'avait pas autorité sur toutes les unités croates de Bosnie impliquées dans les attaques contre des civils non croates dans la vallée de la Lasva (Bosnie centrale) au début des années 1990.

En revanche, ils mettraient en cause des proches du régime de Franjo Tudjman pour ces crimes.

"La décision de garder secret ces documents lors du procès en première instance était politique. Dans un effort pour cacher tout lien entre Zagreb et les crimes commis en Bosnie centrale, le gouvernement de Franjo Tudjman avait froidement décidé de sacrifier le général Blaskic", affirment les avocats dans un document écrit.

Le 3 mars 2000, la chambre de première instance avait condamné M. Blaskic à 45 ans de prison, une des trois plus lourdes peines infligées par le TPI à ce jour, pour avoir "personnellement ordonné" des attaques systématiques contre les populations civiles musulmanes de la vallée de la Lasva en 1993.

Les juges l'avaient notamment mis en cause pour le massacre de plus de 100 civils musulmans de Bosnie dans le village d'Ahmici, le 16 avril 1993 à l'aube, au début du conflit entre les forces musulmanes et croates de Bosnie (1993-1994).

Tihomir Blaskic commandait les forces croates de Bosnie dans la vallée de la Lasva entre 1992 et 1994. Il s'était rendu au TPI le 1er avril 1996.

L'accusation qui juge l'appel de la défense infondé demande le maintien de la sentence infligée en première instance.

Le procès en appel se poursuivra jusqu'au 17 décembre.

Siège de Sarajevo: le général Galic condamné à 20 ans de prison

LA HAYE (AFP) - Le général serbe de Bosnie Stanislav Galic a été condamné vendredi par le Tribunal pénal international (TPI) de La Haye à 20 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis alors qu'il commandait les troupes qui assiégeaient Sarajevo.

Le général Galic, âgé de 60 ans, est la première personne à être condamnée pour les crimes survenus lors du siège de la capitale bosniaque, entre avril 1992 et décembre 1995.

Il est également le premier acteur du conflit bosniaque à être reconnu coupable d'avoir "terrorisé une population civile", un crime de guerre.

Sa peine a été jugée "trop faible" par le Musulman Ejup Ganic, membre de la présidence bosniaque durant la guerre.

M. Ganic a estimé la sentence inappropriée au regard des milliers de victimes, pour quelqu'un "qui pendant presque quatre ans a fait souffrir de faim un demi-million de personnes".

Les bombardements et les tirs dirigés sur la ville et ses habitants par le corps Romanija de l'armée des Serbes de Bosnie ont fait 11.700 morts dont plus de 1.500 enfants, selon des chiffres du Comité Helsinki pour les droits de l'homme.

Cet "enfer médiéval", selon les termes du procureur, s'était poursuivi pendant 44 mois - le plus long siège en Europe, depuis la fin de la Deuxième guerre mondiale - devant les caméras des télévisions du monde, sans que la communauté internationale ne soit capable de mettre un terme à la barbarie.

De septembre 1992 à août 1994, le corps Romanija était commandé par le général Galic.

Les juges ont estimé qu'il était responsable des "attaques délibérées" de ses subordonnés, qu'il ne pouvait ignorer, et "qu'il était en fait maître de la fréquence et de l'ampleur de leurs crimes".

Selon la Cour, les civils ont été pris pour cible "alors qu'ils assistaient à des enterrements, circulaient à bord d'ambulances, à bicyclette. Ils ont été attaqués pendant qu'ils s'occupaient de leurs jardins, qu'ils faisaient leur marché".

Selon la Chambre, les attaques contre les civils s'inscrivaient dans une "campagne généralisée" dont le but était de "semer la terreur". A la majorité, elle a condamné le général à une peine de 20 ans de prison.

Le Procureur du TPI avait réclamé la prison à vie. L'accusé avait plaidé non coupable.

Certains survivants du siège de Sarajevo se sont déclarés mécontents de la peine, jugée trop clémente.

Les Serbes de Bosnie "m'ont volé une partie de mon enfance", a déploré Nina Karanjac, aujourd'hui âgée de 18 ans. "Lorsque les adolescents de mon âge allaient à l'école, moi j'étais cachée dans la cave" par crainte de bombardements, a-t-elle expliqué.

Un des trois juges, M. Rafael Nieto-Navia, s'est désolidarisé de ce jugement et a formulé une opinion dissidente.

Il a estimé que l'accusation n'est "pas parvenu à prouver certaines de ses allégations au-delà de tout doute raisonnable".

Selon son interprétation, "les forces placées sous le commandement du général Galic n'ont pas mené de campagne dans le but de prendre pour cible la population civile de Sarajevo".

De plus, estimant qu'il n'y a pas de jurisprudence sur lequel le TPI peut se fonder, M. Nieto-Navia a estimé que "la Chambre n'est pas compétente pour juger l'infraction consistant à répandre la terreur parmi une population civile".

Stanislav Galic est resté de marbre pendant toute l'audience et n'a pas montré plus d'émotion en entendant les opinions divergentes des juges sur sa responsabilité dans le siège de Sarajevo qu'en apprenant sa sentence. A l'issue de l'audience, il a serré la main de ses avocats.

Massacre de Srebrenica: un Serbe condamné à 27 ans de prison

LA HAYE (AP) - Momir Nikolic, un officier bosno-serbe des services secrets ayant plaidé coupable de crimes de guerre pour son rôle dans le massacre de plus de 7.000 musulmans dans l'enclave de Srebrenica en 1995, a été condamné mardi à 27 ans de prison par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougosalvie.

Le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie a condamné Momir Nikolic, un officier serbe de Bosnie, a 27 années de prison pour sa responsabilité dans les massacres de Srebrenica (Bosnie).

La Cour est allée au-delà du réquisitoire du procureur qui avait demandé une peine allant de 15 à 20 ans de prison. La défense avait demandé à la Cour de ne pas dépasser 10 ans.

Momir Nikolic avait coordonné les unités chargées de la séparation des hommes et des femmes après la prise de l'enclave musulmane par les forces serbes, en juillet 1995. «Il a vu de ses yeux la séparation des hommes de leurs familles, il a entendu les pleurs des enfants qui voyaient leurs pères emmenés, il a vu la peur dans les yeux des femmes poussées dans les autobus, lorsqu'elles ont compris qu'elles ne pouvaient plus rien pour leurs pères, leurs maris et leurs fils», a martelé le président lors de la lecture des attendus.

Momir Nikolic, qui s'était mis debout à la demande du président de la chambre, a accueilli le jugement le visage déformé par la douleur. Il a dû se rasseoir, a éclaté en sanglots et s'est pris la tête entre les mains.

Arrêté en avril 2002, il avait initialement plaidé non coupable des crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide qui lui étaient reprochés puis il s'était ravisé. En mai dernier, il avait reconnu le chef de crimes contre l'humanité. En échange de ce nouveau plaidoyer, le procureur avait accepté de ne pas retenir les crimes de guerre ainsi que la charge de génocide qui pesaient initialement contre lui.

Le jeudi 04 décembre 2003

Huit personnes inculpées en Serbie pour crimes de guerre en Croatie

Agence France-Presse - Belgrade

Huit personnes ont été inculpées en Serbie pour crimes de guerre commis en 1991 en Croatie, a annoncé jeudi le procureur pour les crimes de guerre à Belgrade dans un communiqué.

Les huit personnes qui se trouvent toutes en détention, sont accusées d'avoir commis «des crimes de guerre contre des prisonniers sur le site d'Ovcara, près de Vukovar, les 20 et 21 novembre 1991», selon le communiqué signé par le procureur Vladimir Vukcevic.

Plus de 200 patients croates de l'hôpital de Vukovar (est de la Croatie) avaient été exécutés par les forces yougoslaves sur le site d'Ovcara après la chute de cette ville en novembre 1991.

Trois officiers de l'ex-armée yougoslave (JNA), Veselin Sljivancanin, Miroslav Radic et Mile Mrksic, inculpés pour ce crime de guerre par le Tribunal pénal international (TPI), se trouvent actuellement à La Haye où ils attendent d'être jugés.

Le ministre serbe de l'Intérieur Dusan Mihajlovic avait annoncé il y a quelques mois que plusieurs personnes responsables du crime d'Ovcara avaient été arrêtées dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du premier ministre serbe Zoran Djindjic le 12 mars à Belgrade.

M. Mihajlovic avait déclaré que ces arrestations jetaient «une nouvelle lumière» sur le crime d'Ovcara et que les informations réunies par la police serbe permettraient de disculper les trois officiers de l'ex-JNA.

Les identités des huit personnes inculpées à Belgrade n'ont pas été rendues publiques. Le communiqué ne précise pas si elles sont également recherchées par le TPI.

Il s'agit des premières inculpations établies par le procureur, précise le communiqué. Le parquet serbe chargé des crimes de guerre a été créé en juillet 2003.

Maître Jacques Vergès à Lausanne

Le 29 novembre 2003 eut lieu à Lausanne une conférence, organisée par l’association romande «Femmes, Sécurité et Défense». Dans une salle comble, cette conférence était donnée par Maître Vergès, avocat connu dans le monde entier mais aussi controversé en France. Le sujet: «Les Tribunaux internationaux TPI et CPI – Danger pour la souveraineté des nations?»

AG. Maître Vergès est connu comme «l’avocat des réprouvés» ou l’avocat des causes perdues. Ses clients, souvent jugés «indéfendables» car ayant l’unanimité contre eux, sont condamné d’avance par l’opinion publique; entre autres, Claus Barbie, Carlos et aussi des combattants du FLN en Algérie, considérés comme terroristes dans les années 50, qui aujourd’hui ont droit au tapis rouge.

Dans sa conférence, Me Vergès parle de son expérience d’avocat. Il estime que la justice se trouve maintenant à la croisée des chemins. C’est au nom d’une prétendue «religion des droits de l’homme» et de la morale (mais laquelle?) que justice est rendue. Or, morale et droit sont deux choses différentes, sinon le juge devient inquisiteur en fondant son jugement sur la morale. Des pays sont détruits et envahis au nom des Droits de l’homme. Ce fut déjà au nom des Droits de l’homme que dans les années 60 le Vietnam a été bombardé.

Pour illustrer ses propos, Me Vergès cite le tribunal ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (TPI). Cour dont la création n’a pas été décidée par l’Assemblée générale des Nations-Unies telle qu’aurait du être la procédure normale. Sous prétexte d’urgence, se fut le Conseil de sécurité qui s’en chargea. Les fonds pour financer ce tribunal proviennent en partie de M. Soros, un spéculateur américain milliardaire et de fonds privés d’Arabie Saoudite. Que peut-on attendre, dit Me Vergès, d’un tribunal entretenu? Milosevic fut, pour de l’argent, livré comme un colis. D’avance, l’on sait que tous ceux, remis à ce tribunal, seront condamnés; il n’y a donc plus de présomption d’innocence! Le tribunal entend des témoins sans que leurs noms apparaissent. Comment l’accusé peut-il encore se défendre quand les témoins à charge sont masqués? Parfois le dossier contient des témoignages dont l’accusé n’a même pas eu connaissance…

Le fait que Milosevic ait été livré à des tiers hors de son pays viole une règle fondamentale du droit international: un pays n’extrade jamais ses citoyens. D’autre part, il faut toujours instruire une affaire sur les lieux même du crime. Avec de tels tribunaux, selon Me Vergès, même Guillaume Tell aurait été extradé puis jugé par un tribunal à l’étranger!

De tout temps, des crimes ont été commis pour des idéaux. Mais aujourd’hui, les limites sont franchies. Un peu partout, des hommes et des femmes, commencent à se rendre compte que quelque chose va mal, l’opinion publique se réveille et c’est la raison pour laquelle Me Vergès est optimiste.

Dans son travail d’avocat, il cherche avant tout à comprendre comment un homme en arrive à commettre son acte. Or, qui connaît l’accusé, qui connaît les faits? C’est l’avocat! Dans un procès il y a toujours des faits incertains. Mais souvent, on juge d’après son intime conviction et non d’après les faits indéniables. Lors d’un procès, il importe de comprendre l’enchaînement des actes. La défense est aussi un pacte entre l’avocat et son client.

Me Vergès a la passion de comprendre ses clients, même si, tel Barbie, ils furent ses ennemis. C’est pour lui un défi. S’il devait défendre Oussama Ben Laden ce n’est pas alors aux juges qu’il s’adresserait mais à l’opinion publique. Ce qui est déjà certain est que pour l’Afghanistan il n’y aura pas de cour normale mais des cours à huis clos, car Bush craint l’opinion mondiale.

Les gens s’intéressent toujours aux procès, la société se voit à travers les procès. Aussi, chaque citoyen réfléchit à son sort. Selon la règle, plus le crime est abominable, plus vite il faut trouver un coupable.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) fut ratifié par la Suisse en octobre 2001. Cette cour remet en question la souveraineté des Etats parties. Des pays, parmi les plus peuplés, n’ont pas ratifié ce projet (la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, le Canada). Sans ratifier la CPI, les Etats-Unis se sont, à travers le Conseil de Sécurité, arrogés le droit de bloquer une enquête pendant un an.

A la fin de sa conférence Me Vergès a dit son admiration pour l’homme qui se sacrifie pour ce qu’il croit. Cette attitude fait partie de notre culture. La technique ne peut rien contre le courage des hommes. Mais, il ne faut jamais oublier que le sacrifice ne justifie pas, pour autant, l’idéal. Ceux qui possèdent encore des valeurs et qui s’engagent pour les défendre font peur, encore aujourd’hui.

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Autres paroles relevées de Jacques Vergès : Conférence du 5 mai 1997 à l'Ecole des Mines de Nancy

"Je pratique une défense de rupture" 

"Il doit y avoir un État qui assure l'ordre par sa police et par sa justice. Mais je pense que les décisions des juges ne sont pas des absolus, ce sont des oeuvres humaines. Les juges doivent être extrêmement prudents sinon on verse vite dans le lynchage du prévenu. Le doute doit exister. C'est pour refuser cela que Napoléon voulait couper la langue aux avocats."

"Ainsi le procès est un combat mais également un acte culturel."

Génocide de Srebrenica: la prison à vie requise contre le général Krstic

LA HAYE (AFP) - Le Procureur du Tribunal pénal international (TPI) a requis mercredi la prison à vie contre le général serbe de Bosnie Radislav Krstic, tandis que la défense niait qu'il y ait eu un génocide à Srebrenica.

En première instance, la défense avait soutenu que les crimes de Srebrenica avaient été perpétrés par une chaîne de commandement parallèle à laquelle le général Krstic n'avait pas participé. La charge de génocide est la plus élevée dans l'échelle des chefs d'accusation du TPI. Les audiences doivent se poursuivre jeudi. Le jugement de la Cour d'appel n'est pas attendu avant plusieurs mois.

La Haye, 2 décembre 2003
CC/P.I.S./806f

Veuillez trouver ci-dessous le résumé du jugement rendu par la Chambre de 1ère instance I composée des Juges Liu Daqun (Président), Volodymyr Vassylenko, et Carmen Maria Argibay, tel que lu le Juge Président:

La présente audience est consacrée au prononcé du jugement en l’espèce. Ce qui suit n’est qu’un résumé du jugement écrit, dont il ne fait pas partie intégrante. Le texte écrit du jugement sera mis à la disposition des parties et du public à l’issue de l’audience.

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L’audience tenue aujourd’hui a pour objet de condamner Momir Nikolic pour sa participation aux persécutions commises après la chute de l’enclave de Srebrenica en juillet 1995.

Rappel de la procédure et Accord sur le plaidoyer

Momir Nikolic, Serbe de Bosnie âgé de 48 ans, a été mis en accusation par le Bureau du Procureur le 26 mars 2002 pour différents crimes : génocide, persécutions et extermination. Arrêté par la SFOR le 1^er avril 2002, il a été transféré au Tribunal, où il est depuis en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies. Momir Nikolic a été mis en accusation conjointement avec trois autres accusés et la date d’ouverture de son proccs était fixée au 6 mai 2003.

Avant l’ouverture du procès, l’Accusation et la Défense ont présenté à la Chambre de première instance une requête conjointe aux fins d’examen d’un accord sur le plaidoyer conclu entre Momir Nikolic et l’Accusation le 6 mai 2003. Aprcs deux jours d’audiences consacrées au plaidoyer et une modification apportée à celui-ci, la Chambre de première instance a accepté le plaidoyer de Momir Nikolic pour un chef de crimes contre l’humanité, celui de persécutions, sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut, et l’a déclaré coupable de ce chef.

En application de l’accord sur le plaidoyer, l’Accusation a demandé que soient retirés les autres chefs d’accusation, ce qui a été fait par la suite. En outre, dans l’accord sur le plaidoyer, Momir Nikolic a accepté de témoigner dans d’autres affaires portées devant le Tribunal, notamment dans celles ayant trait à Srebrenica. En septembre 2003, Momir Nikolic a témoigné dans le proccs de ses deux anciens coaccusés huit jours durant.

Du 27 au 29 octobre 2003 se sont tenues des audiences consacrées au prononcé de la sentence, au cours desquelles sept témoins ont déposé à la barre et quatre déclarations écrites ont été admises en application de l’article 92 bis du Règlement.

L’accusé ayant plaidé coupable en application d’un accord sur le plaidoyer, la Chambre de première instance s’est penchée sur la place faite aux accords sur le plaidoyer dans les affaires de violations graves du droit international humanitaire. La Chambre de première instance conclut, après mûre réflexion, que les plaidoyers de culpabilité faisant suite à un accord peuvent aider le Tribunal dans ses activités et dans l’accomplissement de sa mission. Elle considère néanmoins que, compte tenu des obligations qui incombent au Procureur et aux chambres de première instance aux termes du Statut du Tribunal, la décision de conclure un accord sur le plaidoyer ou d’accepter un tel accord doit être prise avec la plus grande prudence.

Les faits

L’accord relatif au plaidoyer a été déposé, accompagné d’un exposé écrit des faits concernant le crime et la part qu’y a prise Nikolic. La Chambre de premicre instance va se fonder sur l’exposé des faits et l’acte d’accusation, dont Nikolic a reconnu la véracité, pour fixer la peine. Les faits qui y sont décrits sont les suivants.

Le crime de persécutions, visé au chef 5 de l’acte d’accusation, a été consommé par :

— le meurtre de milliers de civils musulmans de Bosnie, hommes, femmes, enfants et personnes âgées ;

— le traitement cruel et inhumain de civils musulmans de Bosnie, qui a notamment pris la forme de sévices corporels graves à Potocari et dans des centres de détention à Bratunac et à Zvornik ;

— la terrification des civils musulmans de Bosnie à Srebrenica et à Potocari ;

— la destruction des biens et effets personnels des Musulmans de Bosnie ; et

— le transfert forcé de Musulmans de Bosnie de l’enclave de Srebrenica.

C’est la population civile fuyant l’enclave de Srebrenica après l’attaque et la prise du pouvoir par les Serbes qui en a été victime.

À Potocari, les femmes, les enfants et les personnes âgées ont été séparés des hommes en âge de porter les armes. Ceux-ci ont été détenus, tandis que leurs épouses et leurs enfants étaient placés à bord d’autocars et transférés de force en territoire sous contrôle musulman. Ce transfert forcé s’est accompagné d’actes de terreur, d’humiliations et d’actes d’une extrême cruauté.

Les hommes détenus ont été emmenés de Potocari pour ętre exécutés. De męme, les hommes qui avaient fui Srebrenica dans « la colonne » ont été faits prisonniers et retenus, jusqu’à ce qu’ils soient exécutés. Sur le trajet Bratunac — Zvornik, les noms qui désignaient autrefois des hameaux, des communes, des lieux du savoir, de culture, de travail ou des traits géographiques désignent désormais des lieux de massacre : la rivière Jadar, la vallée de la Čerska, l’entrepôt de Kravica, l’école de Petkovci, le centre culturel de Pilica, et les villages de Tišca et Orahovac. Ŕ la ferme militaire de Branjevo, quelque 1 200 hommes musulmans de Bosnie qui avaient été capturés dans la colonne ont été exécutés à l’arme automatique. Plus de 7 000 hommes au total ont été tués.

La peine : finalités de la sanction

La Chambre de première instance a examiné les principes et les finalités de la peine à la lumière du mandat du Tribunal. Elle a conclu que les principes gouvernant la peine dans les systèmes nationaux, à savoir la dissuasion, la rétribution et la réinsertion, sont applicables à l’échelon international, même si dans ce cas, la portée et l’objet de chacun peuvent néanmoins être différents.

Gravité des infractions

Passant en revue les éléments à prendre en considération dans la sentence, la Chambre de première instance a tout d’abord considéré la gravité des infractions, sachant qu’il lui fallait prendre en compte les circonstances propres à l’affaire, ainsi que le mode et le degré de participation de Momir Nikolic au crime.

La Chambre de première instance fait observer que le crime de persécution est, par essence, grave. Sa singularité vient de ce qu'il exige une intention discriminatoire spécifique de la part de l’auteur, et c’est pourquoi ce crime est considéré comme extrêmement grave. En l’espèce, la gravité de l’infraction est mise en évidence par les actes de persécution dont Momir Nikolic a été reconnu coupable.

Les crimes commis après la chute de l’enclave de Srebrenica ne sont malheureusement que trop connus. Le massacre ou le transfert forcé de la population musulmane de cette région de Bosnie orientale en à peine plus d'une semaine a atteint un degré de sauvagerie et de bestialité sans précédent dans le conflit en ex-Yougoslavie, qui avait pourtant déjà coûté de trop nombreuses vies.

Momir Nikolic n’ignorait pas les crimes commis au lendemain de la chute de Srebrenica. Au contraire, il semble avoir joué un rôle de premier plan dans ces agissements criminels, qui se sont étendus de Potocari à Bratunac et à Zvornik. Momir Nikolic se trouvait à l’hôtel Fontana lors des trois réunions durant lesquelles le sort de la population musulmane a été décidé. Il n’a pas soulevé la moindre objection lorsqu’il a appris qu’il avait été prévu de déporter les femmes et les enfants musulmans en territoire musulman, et de séparer, d’incarcérer et, enfin, de tuer les hommes musulmans. Plutôt que de s'y opposer, Momir Mikolic a recommandé des lieux de détention et d’exécution possibles. Le 12 juillet 1995, Momir Nikolic se trouvait à Potocari, où il a vu de ses propres yeux que les hommes étaient séparés de leur famille, il a entendu les pleurs des enfants qui voyaient leurs pères emmenés, il a vu la peur dans les yeux des femmes qui étaient poussées sans ménagement dans les autocars qui les attendaient, alors qu'elles savaient quel serait le sort réservé aux pères, maris et fils, et qu’elles ne pouvaient changer le cours des choses. S’il s'est présenté comme le coordinateur de différentes unités opérant à Potocari, il n’a rien fait pour mettre un terme aux exactions, aux humiliations, aux séparations ou aux exécutions.

Momir Nikolic est retourné à Potocari le 13 juillet 1995 et, selon ses termes, a estimé que « tout se passait bien » ; et les déportations se sont poursuivies comme les séparations. Il s'est chargé des dispositions en maticre de sécurité pour le général Mladic et, lorsqu'ils se sont rencontrés, il lui a indiqué qu'il n'y avait « aucun problcme ». Le même jour, Momir Nikolic a vu des colonnes de prisonniers en marche vers leurs lieux d’exécution. Plus tard dans la soirée, il était présent lorsque trois autres personnes impliquées dans les exécutions ont ouvertement parlé du massacre. Les modalités de l’opération ont été discutées en détail, afin de faciliter l’exécution du projet. Momir Nikolic s’est impliqué dans la mise en oeuvre du projet afin d’en assurer la réalisation des objectifs.

De plus, durant les mois qui ont suivi les exécutions, Momir Nikolic a coordonné l’opération consistant à exhumer les cadavres des Musulmans pour les réinhumer ailleurs. Le soutien qu’il a apporté ainsi sans relâche a permis de faire disparaître des éléments de preuve déterminants, et de nombreuses familles ignorent encore où peuvent se trouver leurs proches disparus.

La Chambre de première instance considère qu’il conviendrait de prononcer à l’encontre de Momir Nikolic une peine de l’ordre de 20 ans d’emprisonnement, si l'on ne tient compte que de la gravité du crime dont il a été reconnu coupable, du rôle qu’il y a joué et de la part qu’il y a prise, et de la grille générale des peines appliquées dans l'ex-Yougoslavie et au Tribunal international. La Chambre s’attachera à présent à déterminer s'il existe des circonstances aggravantes ou atténuantes en l’espèce et, le cas échéant, quelle en sera l’incidence sur la peine qu’encourt Momir Nikolic.

Circonstances aggravantes

L’Accusation fait valoir que la Chambre de première instance devrait tenir compte de trois circonstances aggravantes en l’espèce : i) l’autorité exercée par Momir Nikolic, ii) le rôle joué par celui-ci, et iii) la vulnérabilité des victimes et le caractère odieux des crimes commis. La Défense de Nikolic fait valoir qu’il n’y a pas en l’espcce de circonstances aggravantes, puisque celles invoquées par l'Accusation sont subsumées sous la gravité générale de l'infraction.

La Chambre de première instance considère que Momir Nikolic, en tant que chef de la sécurité et du renseignement, occupait un poste de responsabilité. Alors qu’il avait pour fonctions d’exécuter les ordres et non pas d’en donner, Momir Nikolic dirigeait les activités de la police militaire de la brigade de Bratunac, et coordonnait également les activités d’autres unités, ce qui était important pour l’exécution des actes criminels sous-jacents commis à la suite de l'attaque contre Srebrenica. Le rôle joué par Momir Nikolic et les fonctions qu’il a exercées, si ce n’était pas en sa qualité de commandant, n’en revętaient pas moins une grande importance pour l’opération meurtricre qui se déroulait.

La Chambre de première instance considère que le caractère odieux des crimes est subsumé sous la gravité générale de l’infraction.

La Chambre de première instance souligne en particulier la vulnérabilité des victimes, notamment des femmes, des enfants, des personnes âgées, ainsi que des hommes capturés. Tous se trouvaient démunis et ont fait l'objet de traitements cruels lorsqu’ils étaient aux mains de ceux qui les avaient capturés. Dans ces conditions, la Chambre considère qu’il s’agit là d’une circonstance aggravante s'agissant de la perpétration de ces actes criminels.

Circonstances atténuantes

L’Accusation estime que les circonstances atténuantes que la Chambre de première instance devrait retenir sont le plaidoyer de culpabilité, la reconnaissance de responsabilité, les remords exprimés, la coopération fournie au Bureau du Procureur, et la bonne moralité de l’accusé avant les faits. En plus de ces éléments, la Défense de Nikolic avance que la reddition volontaire de l’accusé, sa bonne conduite au quartier pénitentiaire des Nations Unies et sa situation personnelle constituent des circonstances atténuantes lui donnant droit à une importante réduction de peine.

La Chambre de première instance estime ainsi que le plaidoyer de culpabilité constitue une circonstance atténuante importante, parce qu’il a contribué à établir la vérité, à favoriser la réconciliation, et parce que Momir Nikolic accepte d’assumer une responsabilité pénale individuelle pour son rôle dans le crime de persécutions. Si la Chambre considcre la plaidoyer de culpabilité comme une circonstance atténuante, c’est également parce qu’il a permis d’éviter que certains témoins soient contraints de venir déposer à propos d’événements traumatisants et douloureux. Cela est particulièrement appréciable dans le cas de Srebrenica, à propos duquel l’Accusation a présenté de nombreux actes d’accusation, et pour lequel la présence de ces témoins sera probablement requise dans des procès à l’avenir.

Enfin, la Chambre de première instance observe que d’autres accusés ont été récompensés pour avoir plaidé coupables avant l’ouverture du procès, ou dans ses débuts, permettant ainsi d’économiser les ressources du Tribunal. La Chambre apprécie les économies réalisées, mais estime qu’elles ne sauraient revêtir une importance excessive dans une affaire de cette envergure, où le Tribunal s’emploie à exécuter la mission qui lui a été confiée par le Conseil de sécurité — et, partant, par la communauté internationale — : celle de rétablir la justice en ex-Yougoslavie à travers des procédures pénales équitables et conformes aux normes internationales des droits de l’homme, en respectant pleinement les droits des accusés et les intérêts des victimes.

S’agissant de la coopération fournie, la Chambre note que Momir Nikolic a eu des entretiens avec l’Accusation, qu’il a témoigné à charge dans certaines affaires et qu’il a fourni à l’Accusation des informations dont elle ne disposait pas auparavant. Elle retient que l’Accusation considère qu’il a pleinement coopéré. Pour évaluer le concours fourni, la Chambre de première instance a également pesé la véracité du témoignage de Momir Nikolic au proccs Blagojevic, et a tenu compte des nombreux cas où l’accusé est resté évasif dans ses propos. Elle en conclut que sa volonté de coopérer ne s’est pas entièrement concrétisée pour tous les événements, vu les fonctions qu’il exerçait et sa connaissance des événements.

La Chambre de première instance a soigneusement examiné les remords exprimés par Momir Nikolic, et les excuses qu’il a présentées aux victimes, à leurs familles, et aux Musulmans de Bosnie pour sa participation au crime de persécutions. Elle a pris bonne note des raisons avancées par l’accusé afin d’expliquer pourquoi il a plaidé coupable et pourquoi il a, dans le cadre des négociations relatives au plaidoyer, fourni de fausses informations à l’Accusation. Sachant que les circonstances atténuantes doivent être établies sur la base de l’hypothèse la plus probable, la Chambre de première instance retient les remords exprimés comme une circonstance atténuante, mais ne peut leur accorder un poids important.

La Chambre de première instance a en outre retenu les circonstances atténuantes suivantes : Momir Nikolic n’a pas exercé de discrimination avant la guerre, il était un membre respecté de sa communauté, et il s’est bien comporté en prison. Enfin, la Chambre a pris en compte sa situation familiale.

Conclusions

Momir Nikolic reconnaît sa responsabilité pour les actes criminels par lesquels il a concouru à la commission de ces crimes. Il a coopéré avec l’Accusation et exprimé ses remords aux victimes. Il est probable que son plaidoyer de culpabilité aura des effets bénéfiques sur toutes les communautés de l’ex-Yougoslavie, et il se peut qu’il ait ouvert la voie à la réconciliation. En fixant la peine, la Chambre de première instance a tenu compte de tous ces éléments.

Comme on l’a dit, Momir Nikolic a pris une part active aux crimes commis à Potocari, Bratunac et Zvornik. Il n’a pas essayé de se dérober à ses fonctions officielles ou de prendre ses distances pendant ces jours fatidiques. De son propre aveu, il s’est montré trcs actif — et même activiste — afin que l’opération se poursuive et soit, selon ses propres mots, un « succès ».

La Chambre de première instance a pris en compte les crimes commis de juillet à novembre 1995 dont Momir Nikolic été déclaré coupable, sous la qualification de persécutions, ainsi que le degré et le mode de sa participation à la commission de ces crimes. Elle a accordé un juste poids à chaque circonstance atténuante ou aggravante. Ainsi qu’elle l’a toujours rappelé aux parties et à l’accusé, la Chambre n’est pas liée par leurs recommandations en matière de peine. La Chambre a soigneusement examiné les conclusions des parties, et les peines proposées. Elle estime toutefois qu’elle ne peut accepter ni la peine proposée par la Défense, ni celle requise par l’Accusation, car aucune des deux ne rend compte de l’ensemble du comportement criminel dont Momir Nikolic a été déclaré coupable.

Monsieur Nikolic, veuillez vous lever.

Ayant dûment pesé l’ensemble de ces éléments, la Chambre de première instance vous condamne à 27 ans d’emprisonnement. La durée de détention préventive à déduire de cette peine est de 610 jours à la date du présent jugement portant condamnation, auxquels s’ajoutera toute période supplémentaire de détention dans l’attente d’un éventuel jugement en appel. 

*****

Le texte intégral du jugement est disponible sur le site Internet du Tribunal, ainsi que sur demande auprès des Services d’Information publique (en anglais seulement, provisoirement).

Le contre-interrogatoire doit se poursuivre vendredi. AP

Le lundi 13 octobre 2003

 Le TPI a besoin des É.-U. et de l'UE pour remplir sa mission

Agence France-Presse - Zagreb

Le Tribunal pénal international (TPI) a besoin du soutien des États-Unis et de l'Union européenne pour achever sa mission dans les délais établis par le Conseil de sécurité de l'ONU, a affirmé le procureur du TPI Carla Del Ponte dans une interview publié lundi par la presse croate.

«Nous serions capables d'achever notre mission (en 2008) uniquement avec le soutien total des États-Unis et de l'UE», a déclaré Mme Del Ponte au quotidien indépendant Jutarnji List.

Mme Del Ponte précise avoir rencontré récemment le secrétaire d'État américain Colin Powell qui lui a fait part de l'appui des États-Unis notamment pour l'«arrestation de (...) Karadzic, Mladic et Gotovina», en fuite depuis leur inculpation par le TPI.

L'ex-chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic, et son chef militaire, Ratko Mladic, ont été inculpés il y a huit ans de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre pour leur rôle dans la guerre de Bosnie (1992-1995).

Inculpé en 2001, le général croate Ante Gotovina est recherché pour son rôle dans le massacre de Serbes de Croatie à la fin de la guerre serbo-croate (1991-1995).

Le procureur du TPI avait accusé jeudi devant le Conseil de sécurité des Nations Unies les autorités de Belgrade de ne pas coopérer suffisamment.

Dans l'interview accordée à Jutarnji List, Mme Del Ponte, affirme souhaiter une «pression croissante» de l'UE sur Zagreb afin d'aboutir à l'arrestation du général Gotovina.

La coopération avec le TPI est l'un des critères à remplir par la Croatie dans ses démarches d'intégration à l'Union européenne, la priorité «numéro un» de Zagreb en matière de politique étrangère.

La Haye, 28 octobre 2003
CC/S.I.P/ 795f

JUGEMENT RELATIF À LA SENTENCE DANS L’AFFAIRE LE PROCUREUR C/ PREDRAG BANOVIC

PREDRAG BANOVIC CONDAMNÉ À 8 ANS D’EMPRISONNEMENT

Veuiller trouver ci-dessous le résumé du jugement rendu par la Chambre de 1ère instance III composée des Juges Patrick Robinson (Président), Richard May et O-Gon Kwon, tel que lu par le Juge Président :

La présente audience est consacrée au prononcé du jugement en l’espèce. Ce qui suit n’est qu’un résumé du jugement écrit, dont il ne fait pas partie intégrante. Le texte écrit du jugement sera mis à la disposition des parties et du public à l’issue de l’audience.

À l’audience tenue le 26 juin 2003, l’Accusé a plaidé coupable du chef 1 de l’acte d’accusation consolidé, persécutions, un crime contre l’humanité sanctionné par les articles 5 h) et 7 1) du Statut du Tribunal. L’Accusé a plaidé coupable conformément à un accord intervenu entre les parties le 5 juin 2003 sur le plaidoyer. Dans cet accord, le Procureur s’est engagé à demander, à la suite du plaidoyer de culpabilité et de la déclaration de culpabilité, l’autorisation de retirer, irrévocablement, tous les autres chefs d’accusation, ainsi que les allégations de responsabilité pénale et celles formulées contre l’Accusé qui ne figurent pas dans le plaidoyer. La Chambre de première instance a en conséquence rejeté tous les autres chefs retenus contre l’Accusé et écarté sa responsabilité pénale pour les actes commis par d’autres ainsi qu’il est allégué dans l’acte d’accusation.

Le 3 septembre 2003 s’est tenue une audience consacrée au prononcé de la sentence en l’espèce, au cours de laquelle les parties ont développé les arguments exposés dans leurs mémoires respectifs au sujet des éléments à prendre en considération pour fixer la peine. L’Accusation et la Défense ont toutes deux demandé à la Chambre de première instance de prononcer une peine d’emprisonnement de huit ans. La Chambre a mis l’affaire en délibéré.

L’accord relatif au plaidoyer a été déposé, accompagné d’un exposé écrit des faits incriminés. L’Accusé, assisté de son conseil, a souscrit à l’exposé des faits, sur la base duquel la Chambre de première instance va se fonder pour fixer la peine. Les faits qui y sont décrits sont les suivants.

Le procès contre l’Accusé porte sur des événements qui se sont déroulés dans la municipalité de Prijedor, située dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Suite au renversement des autorités municipales de Prijedor durant l’été 1992, les autorités serbes de Bosnie de la municipalité ont isolé, détenu et emprisonné illégalement un grand nombre d’hommes, de femmes et d’enfants dans trois grands camps, parmi lesquels le camp de Keraterm, installé dans une usine de céramique de la banlieue est de Prijedor.

Tout cela aurait été organisé et ordonné par les autorités serbes de Bosnie en exécution de l’objectif global de l’entreprise criminelle commune des dirigeants serbes de Bosnie, objectif qui était d’expulser à jamais par la force les habitants non serbes de la municipalité de Prijedor pour pouvoir créer et contrôler un territoire serbe distinct au sein de la Bosnie-Herzégovine.

Le camp de Keraterm est entré en service le 23 mai 1992 et a hébergé jusqu’à 1 500 détenus. Ce camp, et d’autres, a été géré de manière à maltraiter et persécuter les non-Serbes de Prijedor et d’autres secteurs pour débarrasser le territoire de ceux qui restaient ou les assujettir. Les interrogatoires, les sévices graves, les violences sexuelles et les meurtres auraient été quotidiens au camp de Keraterm. Les conditions de vie y étaient terribles et inhumaines.

Predrag Banovic était gardien au camp de Keraterm entre le 20 juin 1992 et le 6 août 1992. La participation de l’Accusé à l’entreprise criminelle commune se limitait à ses activités dans le camp de Keraterm, où il prenait part aux sévices et aux mauvais traitements infligés aux détenus. Les conditions de vie dans le camp étaient terribles, inhumaines et dégradantes, et les détenus y ont en outre été victimes d’humiliations, de harcèlement, et de mauvais traitements physiques et psychologiques.

Les conditions de vie déplorables qui régnaient dans le camp de Keraterm sont également décrites dans l’exposé des faits. Les cellules étaient surpeuplées et les détenus manquaient souvent de place pour s’allonger ou bouger ; ils n’avaient pas de vêtements de rechange, pas de matériel de couchage, et les soins médicaux étaient limités. La nourriture était très insuffisante et l’accès à l’eau limité. Les installations sanitaires étaient insuffisantes et dans un état lamentable. Les détenus ne pouvaient pas faire de l’exercice et n’étaient pas autorisés à sortir prendre l’air régulièrement.

Les responsables de Keraterm, ainsi que des « visiteurs », soumettaient régulièrement les détenus à de graves sévices, à des interrogatoires, et à des traitements cruels et humiliants ; nombre d’entre eux ont été tués. Les sévices se déroulaient souvent sous les yeux des autres détenus et étaient accompagnés de commentaires humiliants et dégradants. Les sévices ont causé de graves souffrances physiques et psychologiques. Les soins médicaux après les sévices étaient insuffisants ou inexistants. De nombreux détenus sont décédés dans le camp.

L’Accusé était un simple gardien au camp de Keraterm. Cependant, il était au courant du système de mauvais traitements qui avait cours dans le camp ; il a pris part aux sévices commis contre les détenus et a apporté sciemment son concours à ce système concerté d’exactions. L’Accusé a pris part aux sévices qui ont causé la mort de détenus du camp de Keraterm. En particulier, il a reconnu avoir participé à cinq meurtres énumérés dans l’exposé des faits et le texte écrit du jugement. Il admet aussi avoir participé au passage à tabac de vingt-sept autres détenus.

Pour ce qui est des éléments à prendre en considération dans la sentence, la Chambre de première instance a tout d’abord considéré la gravité de l’infraction, tout en sachant qu’il fallait tenir compte des circonstances propres à l’espèce ainsi que de la forme et du degré de participation de l’Accusé au crime.

L’Accusation a affirmé qu’en l’espèce, les infractions qui sous-tendent le crime de persécutions dont l’Accusé a plaidé coupable, à savoir cinq meurtres et vingt-sept passages à tabac infligés à des détenus du camp de Keraterm, sont intrinsèquement graves. Les conditions de détention dans les camps ont été qualifiées de terribles, inhumaines et dégradantes pour tous les détenus. L’Accusé aurait abusé de son pouvoir de gardien du camp en soumettant constamment les détenus à des humiliations, à des violences et à des actes de harcèlement gratuits.

La Chambre de première instance fait remarquer que le crime de persécutions est intrinsèquement très grave. Il tire sa singularité de l’intention discriminatoire spécifique exigée, qui en fait une infraction particulièrement grave. En l’espèce, la gravité de l’infraction ressort des actes de persécution dont l’Accusé a été déclaré coupable, à savoir :

1. le meurtre de cinq détenus,
2. le passage à tabac de vingt-sept détenus, et
3. la détention dans des conditions inhumaines, le harcèlement, les humiliations et les sévices psychologiques infligés à des non-Serbes détenus dans le camp de Keraterm.

La Chambre de première instance admet que, replacés dans leur contexte, ces actes, pris isolément ou ensemble, sont d’une extrême gravité. Les parties ont reconnu, et la Chambre de première instance est persuadée, que l’emprisonnement et la détention de non-Serbes dans des conditions inhumaines au camp de Keraterm étaient dictés par la volonté d’exercer des discriminations à l’encontre des détenus non serbes. La participation directe de l’Accusé à la commission de ces crimes, ainsi que sa présence lors de crimes commis par d’autres, dont il avait connaissance, sont autant d’éléments dont la Chambre de première instance a tenu compte dans son jugement.

La Défense a fait valoir que pour apprécier la gravité du crime et le rôle joué par l’Accusé, la Chambre de première instance devrait tenir compte d’un certain nombre d’autres éléments ; premièrement, le fait que l’Accusé était un subalterne ; deuxièmement, l’état d’esprit de l’Accusé qui, a-t-elle affirmé, n’a jamais eu l’intention de tuer quiconque ; et troisièmement, l’influence de la propagande agressive des temps de guerre sur l’Accusé.

La Chambre de première instance ne saurait retenir l’argument selon lequel le fait que l’Accusé était un subalterne est un élément à prendre en compte pour juger de la gravité de l’infraction en l’espèce. Le fait que l’Accusé se situait au plus bas de la structure de commandement du camp de Keraterm ou à Prijedor ne diminue en rien la gravité des infractions dont il a été déclaré coupable non plus qu’il ne modifie les circonstances dans lesquelles il les a commises.

Pour ce qui est de l’état d’esprit de l’accusé, on ne saurait affirmer qu’il atténue la gravité de l’infraction. La Chambre de première instance est en outre convaincue que l’Accusé a pris part à ces sévices avec l’intention de causer de graves atteintes à l’intégrité physique des victimes ou de leur donner la mort.

Pour ce qui est du troisième élément, à savoir le rôle joué par la propagande de guerre, il est clair qu’il ne diminue en rien la gravité du comportement criminel de l’Accusé, et il convient plutôt de l’examiner dans le cadre des circonstances atténuantes.

L’Accusation a affirmé que, pour apprécier la gravité du crime, la Chambre de première instance devrait aussi tenir compte de la situation des victimes, et notamment de leur état de santé. La Chambre reconnaît que cet élément a une incidence sur la gravité de l’infraction. Le fait que les détenus aient été des civils emprisonnés pendant une période allant jusqu’à trois mois est un élément dont il faut tenir compte pour juger de la gravité du crime. Cependant, le statut de civils des victimes ne constitue pas nécessairement une circonstance aggravante, la qualité de civils des victimes étant un élément constitutif indispensable des persécutions dont l’Accusé est déclaré coupable.

La Chambre de première instance reconnaît également que l’état d’infériorité et la vulnérabilité des victimes ainsi que les circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions sont des éléments à prendre en compte pour juger de la gravité de celles-ci.

S’agissant des circonstances aggravantes, l’Accusation a affirmé que la vulnérabilité des victimes et le fait que l’Accusé ait abusé de son pouvoir quand il était de service sont des circonstances qui devraient jouer dans le sens d’une aggravation de la peine.

Si la Chambre de première instance reconnaît que la vulnérabilité des victimes et le contexte dans lequel ont été commises les infractions pourraient constituer des circonstances aggravantes, elle estime les avoir déjà prises en compte en jugeant de la gravité desdites infractions. Toutefois, l’abus de pouvoir dont l’Accusé s’est rendu coupable, en maltraitant et en battant les détenus au mépris de la vie et de la dignité humaines, constitue une circonstance aggravante en l’espèce.

S’agissant des circonstances atténuantes, tant l’Accusation que la Défense ont soutenu que le plaidoyer de culpabilité et la reconnaissance par l’Accusé de sa responsabilité devraient jouer dans le sens d’une atténuation de la peine. La Défense a également fait valoir que le grade de l’Accusé, placé au bas de la hiérarchie policière, sa moralité, sa situation personnelle et son comportement au Quartier pénitentiaire des Nations Unies devraient être considérés comme des circonstances atténuantes.

La Chambre de première instance note que la seule circonstance atténuante explicitement prévue par le Règlement est « le sérieux et l’étendue » de la coopération que l’accusé a fournie au Procureur. Ensuite, l’appréciation portée sur cette coopération dépend de la quantité et de la qualité des informations fournies par l’accusé.

En l’espèce, l’Accusation reconnaît qu’il y a coopération et promesse de coopérer davantage. Toutefois, elle affirme que cette coopération ne peut être qualifiée de « sérieuse et étendue », ce que conteste la Défense en arguant du plaidoyer de culpabilité de l’Accusé, de ses interrogatoires par l’Accusation, et de la promesse de coopérer davantage.

La Chambre de première instance note que, de manière générale, la coopération avec le Procureur est retenue comme circonstance atténuante. Elle ne considère pour autant pas que l’absence de pareille coopération constitue une circonstance aggravante. En l’espèce, la Chambre de première instance relève qu’en acceptant d’être interrogé par l’Accusation, l’Accusé a montré qu’il était disposé à coopérer. Les informations qu’il a données pendant les interrogatoires et son engagement à coopérer davantage avec l’Accusation, dans les conditions définies dans l’accord sur le plaidoyer, sont des éléments que la Chambre de première instance a pris en compte pour conclure au sérieux et à l’étendue de sa coopération et considère comme des circonstances atténuantes.

La Chambre de première instance a déjà considéré la situation de subalterne de l’Accusé lorsqu’elle a apprécié la gravité des infractions commises. La Chambre de première instance n’est pas convaincue qu’elle devrait retenir cette place au sein de la police comme une circonstance atténuante. En outre, rien ne permet de dire que l’Accusé a agi sous la contrainte.

La Chambre de première instance a admis et retenu l’argument de la Défense selon lequel l’Accusé s’est montré coopératif et s’est bien comporté pendant sa détention par le Tribunal. La Chambre de première instance a toute latitude pour prendre en considération d’autres éléments dont elle considère qu’ils constituent des circonstances atténuantes.

S’agissant tout d’abord du plaidoyer de culpabilité, la Chambre de première instance reprend à son compte l’idée avancée dans plusieurs affaires portées devant le Tribunal, selon laquelle il devrait, en principe, être retenu comme circonstance atténuante. Assurément, le plaidoyer de culpabilité contribue grandement à la réalisation de la mission première du Tribunal, qui est de rechercher la vérité. Il peut également servir les intérêts de tous lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, il intervient avant l’ouverture du procès, ce qui permet au Tribunal d’économiser son temps et ses ressources. La Chambre de première instance estime donc qu’il faut pleinement retenir comme circonstance atténuante le plaidoyer de culpabilité de l’Accusé. La Chambre est également convaincue que les déclarations faites par l’Accusé tant pendant les interrogatoires de l’Accusation que pendant l’audience consacrée à la fixation de la peine témoignent de remords sincères.

Par ailleurs, la Chambre de première instance est tenue de prendre en considération la « situation personnelle du condamné ». La Défense a soutenu que l’âge de l’Accusé, sa situation familiale et l’absence d’antécédents judiciaires sont autant d’éléments qui devraient être retenus comme circonstances atténuantes.

La Chambre de première instance relève que, dans certaines affaires, l’âge a été retenu comme circonstance atténuante. En l’espèce, la Chambre observe que l’Accusé avait 23 ans à l’époque des faits. Avant le conflit, Predrag Banovic était serveur. Plusieurs déclarations produites par la Défense témoignent de la bonne moralité de l’Accusé avant la guerre. Peu de temps après le début du conflit à Prijedor, l’Accusé a été mobilisé dans la police, puis affecté en tant que gardien au camp de Keraterm. Il n’avait guère d’expérience et n’a reçu aucune formation avant d’entrer en fonction. La Chambre de première instance estime que ces éléments, conjugués à l’absence de toute condamnation pénale antérieure, sont à prendre en compte dans la sentence. Toutefois, la Chambre de première instance souhaite insister sur le fait qu’ils ne peuvent jouer de rôle important dans l’atténuation de la peine. La Chambre a retenu comme circonstance atténuante le fait que l’Accusé est à présent marié et père de famille.

La Chambre de première instance estime qu’en l’espèce, elle ne peut retenir comme circonstance atténuante le fait qu’il avait un niveau d’intelligence au-dessous de la moyenne et qu’il présentait des signes d’immaturité émotionnelle. La Chambre de première instance n’est pas non plus convaincue que l’Accusé souffrait d’un quelconque handicap mental qui pourrait être considéré comme une circonstance atténuante. La Chambre n’accepte pas non plus l’argument selon lequel l’Accusé n’avait pas la force de caractère nécessaire pour résister à la propagande de guerre. Comme il a été dit, l’Accusé a perpétré des crimes très graves. Rien ne permet de croire qu’il agissait sous la contrainte. La Chambre de première instance est convaincue que l’Accusé a de son plein gré pris part aux mauvais traitements, aux sévices et aux meurtres de détenus au camp de Keraterm.

La Défense a présenté des déclarations de témoins établissant que l’Accusé avait aidé certains détenus lorsque des parents et des amis de ceux-ci le lui avaient demandé. D’autres déclarations établissent que l’Accusé a aidé certaines familles non serbes de Bosnie pendant la guerre. Bien que l’on ne puisse dire que, de manière générale, la condition des détenus non serbes au camp de Keraterm en ait été sensiblement améliorée, la culpabilité de l’Accusé s’en trouve atténuée.

La Chambre de première instance a examiné et pesé tous les éléments à prendre en considération pour fixer la peine en l’espèce, notamment la gravité des infractions, et l’ensemble des circonstances aggravantes et atténuantes. La Chambre a aussi tenu compte de la finalité de la sanction et de grille générale des peines d’emprisonnement telles qu’appliquées par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie.

En application de l’accord sur le plaidoyer de culpabilité, les parties ont conjointement recommandé une peine d’emprisonnement de huit ans. La Chambre de première instance n’est nullement liée par cet accord.

Les persécutions apparaissent particulièrement graves lorsque l’on considère les actes criminels sous-jacents. L’Accusé a reconnu avoir directement et personnellement causé de grandes souffrances à des détenus du camp de Keraterm et avoir porté gravement atteinte à leur intégrité physique en les battant violemment. Fait plus important encore, Predrag Banovic a été reconnu coupable d’avoir participé aux exactions qui ont causé la mort de cinq détenus et aux passages ŕ tabac de vingt-sept autres. La peine doit nécessairement en rendre compte.

La Chambre de première instance a estimé qu’en maltraitant et en humiliant des détenus du camp au mépris le plus total de la vie et de la dignité humaines, l’Accusé avait abusé de son pouvoir quand il était de service au camp. Sa place au bas de la hiérarchie au camp de Keraterm n’enlève rien à la gravité des infractions dont il a été reconnu coupable. En revanche, la Chambre de première instance a tenu compte de toutes les circonstances atténuantes applicables en l’espèce.

Dispositif

Predrag Banovic, après avoir dûment pesé les différents éléments exposés dans le présent Jugement, la Chambre de première instance vous condamne à une peine de 8 années d’emprisonnement.

La peine prend effet ce jour. Vous êtes en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies depuis 716 jours. Cette période sera déduite de votre peine. Vous resterez sous la garde du Tribunal en attendant que soient prises toutes les dispositions relatives à votre transfert dans l’État dans lequel vous purgerez votre peine.

Le texte intégral du jugement est disponible sur le site Internet du Tribunal, ainsi que sur demande auprès des Services d’Information publique (en anglais).

Le mardi 30 septembre 2003

Un responsable serbe de Bosnie plaide coupable de crime contre l'humanité

Agence France-Presse - La Haye

Miroslav Deronjic, président de la cellule de crise de la municipalité de Bratunac (Bosnie) durant la guerre de Bosnie, a plaidé coupable mardi devant le Tribunal pénal international (TPI) de crimes contre l'humanité.

M. Deronjic, qui comparaissait lors d'une audience procédurale, a accepté de plaider coupable du chef d'accusation de «persécution», considéré comme un crime contre l'humanité, après avoir conclu un accord avec l'accusation.
Il est accusé d'avoir donné l'ordre d'attaquer le village de Glogova, le 8 mai 1992. Le village, peuplé majoritairement de Musulmans, avait été incendié par les forces serbes de Bosnie. Plusieurs dizaines de ses habitants avaient été exécutés. L'accusation a requis contre lui 10 ans de prison. Son avocat a réclamé «un maximum de six ans».
Aux termes de l'accord passé avec l'accusation, sa famille sera protégée des éventuelles représailles que pourrait entraîner son plaidoyer de culpabilité.
En vertu du règlement du TPI, un plaidoyer de culpabilité dispense de la tenue d'un procès. L'accusation et la défense présenteront du 27 au 30 janvier prochain les arguments susceptibles d'atténuer ou d'aggraver sa peine. Le jugement sera prononcé ultérieurement.
Miroslav Deronjic, 49 ans, avait été arrêté par la Force de stabilisation de l'OTAN en Bosnie (SFOR) le 7 juillet 2002 et transféré à la prison du TPI à La Haye le lendemain.

Le Tribunal de l'ONU chargé de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie a rendu aujourd'hui son verdict dans le procès en appel de Mirolad Krnojelac, ancien Directeur serbe de la prison de Kaznevo-Popravni Dom en Bosnie-Herzégovine, en le condamnant à 15 ans d'emprisonnement, le double de la peine initiale.

La Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a infirmé cinq des motifs soumis par la défense et reconnu six sur les sept présentés par l'accusation dans l'affaire mettant en cause Mirolad Krnojelac, un ancien professeur de mathématiques devenu, en 1992, directeur de la prison de Kaznevo-Popravni Dom, de sinistre réputation en raison des conditions qui y étaient réservées aux prisonniers non-serbes.

Dans son jugement, la Chambre d'appel rappelle « qu'au sein du KP Dom, on a délibérément nourri les détenus non-serbes juste assez pour qu'ils survivent », certains ayant perdu entre 20 et 40 kilos pendant leur détention et que ceux-ci étaient « victimes de terribles sévices psychologiques », ayant « entendu pendant des mois, en particulier en juin et juillet 1992, des gens être frappés et torturés et craignant constamment d'être les prochains. »

Elle a donc déclaré Mirolad Krnojelac, coupable de torture en tant que crime contre l'humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre en tant que co-auteur, d'assassinat en tant que crime contre l'humanité et de meurtre en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre.

Elle a également conclu à sa culpabilité en tant que coauteur du crime contre l'humanité de persécutions (travaux forcés, déportations et expulsions.)

Publié dans la presse : 5 septembre 2003
Mise en ligne : lundi 8 septembre 2003

La semaine dernière, un témoin au procès de Slobodan Milosevic a accusé l'ancienne Armée populaire yougoslave (JNA) d'avoir passé la frontière avec la Bosnie pour pratiquer le nettoyage ethnique de la ville de Visegrad en 1992.

Par Emir Suljagic

Cette accusation est capitale, puisque l'accusation affirme que Slobodan Milosevic, alors Président de Serbie, avait le contrôle des forces de sécurité yougoslaves.

Témoignant sous le pseudonyme B-1505, le témoin a dit que les troupes de la JNA étaient venues à Visegrad, avaient pris le contrôle de cette ville à l'est de la Bosnie et en avaient chassé la population musulmane.

Les troupes de la JNA sont arrivées à Visegrad à la mi-avril 1992, sous les ordres du Colonel Dragoljub Odjanic, un des commandants préférés de Slobodan Milosevic.

B-1505 a expliqué qu'il avait rencontré le colonel en personne à deux reprises dans la ville. La première fois, alors qu'il l'attendait au quartier général, il aurait entendu cinq officiers de la JNA projeter le nettoyage ethnique des musulmans locaux.

L'un d'eux avait étalé une carte de la ville sur une table, et avait affirmé que la rive droite de la Drina était « dégagée ». « Et demain, nous nettoierons cette autre partie », aurait dit l'officier.

B-1505 a prétendu que le colonel l'avait amené là où trois à quatre mille personnes s'étaient réfugiées. Le témoin a insisté pour dire que la JNA les protégeait. Puis, Dragoljub Odjanic a donné l'ordre à un de ses subordonnés de faire en sorte de les conduire en ville.

Le lendemain, des milliers de civils ont été escortés jusqu'au terrain de football. À leur arrivée, ils ont été séparés en quatre groupes et fouillés avant de pouvoir repartir. Cependant, ils n'ont pas eu le droit de revenir chez eux.

Un officier de la JNA, que le témoin a identifié comme le Colonel Jovanovic, leur a expliqué qu'ils ne pouvaient se rendre que dans les villages qu'il contrôlait. Il a ajouté qu'en dehors de cette région, il y avait des unités paramilitaires serbes, les Aigles Blancs, qui occupaient le terrain et qui tuaient les Musulmans qu'ils voyaient.

Les liens entre les Serbes de Bosnie et l'Armée yougoslave n'ont été confirmés qu'ultérieurement. En attendant de rencontrer le colonel à l'hôtel de Visegrad, le témoin a vu arriver la vice-Présidente des Serbes de Bosnie, Biljana Plavsic, en compagnie de Branimir Savovic, le chef de la section locale du Parti démocratique serbe (SDS). Ils venaient discuter avec les officiers de la JNA.

« Ils se sont enfermés dans une pièce. On m'a dit plus tard que le colonel ne pouvait pas me voir et que je devrai revenir le lendemain ». Les jours suivants, la JNA a pris le contrôle de Visegrad.

Des atrocités ont ensuite eu lieu dans la ville, des Musulmans ont été conduits sur son célèbre pont, fusillés et jetés dans la rivière.

Slobodan Milosevic a nié que la JNA ait pu prendre part au nettoyage ethnique dans cette ville, affirmant que le témoignage était un tissu de mensonges.

Pour le témoin, un seul fait confortait ce qu'il affirmait : « Avant la guerre, on comptait treize à quatorze mille musulmans. Il n'y en avait plus en 1993. Aujourd'hui, ils sont encore seulement 1500 à être revenus vivre dans la ville ».

Un Serbe de Bosnie accusé de crimes contre l'humanité tranféré au TPI

Un Serbe de Bosnie, Mitar Rasevic, accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis contre des Musulmans bosniaques de Foca (sud-est de la Bosnie) durant la guerre est transféré ce vendredi au Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie. 

Selon son acte d'accusation, émis en 1997 mais rendu public seulement en 2001, Mitar Rasevic commandait une équipe de 37 gardiens actifs dans le centre de détention KP Dom à Foca. Plusieurs centaines de civils non-serbes furent détenus dans ce centre de détention après la prise de la ville par les forces nationalistes serbes, en 1992.

Publié dans la presse : 13 juin 2003
Mise en ligne : dimanche 15 juin 2003

Des documents révèlent que Franko Simatovic, l'ancien cadre de la Sécurité d'État serbe (DB) inculpé par le Tribunal de La Haye (TPI), a joué un rôle très important en envoyant plusieurs milliers de membres des unités paramilitaires serbes en Croatie et en Bosnie. Franko Simatovic et Jovica Stanisic, tous deux maintenant détenus à La Haye, ont directement participé aux préparatifs de la guerre en Bosnie.

Par Emir Suljagic

Selon ces documents, transmis à IWPR par des sources occidentales, il apparaît que la DB avait toute compétence pour le financement et le commandement d'un grand nombre de groupes paramilitaires, responsables du nettoyage ethnique et de crimes de guerre commis sur les territoires de Croatie et de Bosnie.

Nous ne savons pas si ces documents ont été également transmis au parquet. Mais si cela était le cas, le parquet, comme l'affirment les analystes juridiques, va probablement arriver à une entente avec l'accusé concernant son témoignage dans le procès contre Slobodan Milosevic.

Simatovic a comparu devant le TPI le 2 juin dernier et s'est déclaré non coupable sur les cinq points de l'acte d'accusation lancé contre lui. Il est accusé de crimes contre l'humanité et de violation de la loi et des coutumes de guerre. Il semblait assez maître de lui dans la salle d'audience, surtout si l'on considère le fait qu'il avait été détenu deux mois à Belgrade avant son arrivée à La Haye.

La police serbe avait arrêté Simatovic en mars dernier et ce, dans le cadre de l'action menée à la suite de l'assassinat de Zoran Djindjic. Bien que l'acte d'accusation du TPI datait du 1er mai, Simatovic n'est arrivé que le 30 mai à La Haye. Au sein de la DB, Simatovic était chargé du service de la sécurité qui, entre autres, avait fondé l'Unité pour les opérations spéciales (JSO), tant décriée. Il jouissait de la confiance du chef de la DB, Jovica Stanisic. De plus, tous deux, dans les années 1990, faisaient partie des très proches collaborateurs de Milosevic.

Il est mentionné dans l'acte d'accusation que Simatovic, en tant que chef de la sécurité de la DB, a grandement contribué « à la création, au financement, au ravitaillement et à la subsistance des unités spéciales » des services secrets. Et ces unités comptaient, outre les unités officielles de police, de nombreux groupes paramilitaires qui, en fait, avaient été créés par la DB.

Les documents en possession de l'IWPR contiennent les sténogrammes des réunions tenues entre les fonctionnaires de Serbie et les représentants des Serbes de Bosnie, ainsi que les transcriptions des conversations téléphoniques enregistrées en secret et différents rapports. Ces documents prouvent le rôle important qu'a joué Simatovic dans l'envoi des volontaires serbes en Croatie et en Bosnie. Il s'agissait des membres des Tigres, de la Garde serbe, du Mouvement tchétnik serbe, des Aigles blancs, de la Garde nationale serbe, mais aussi d'autres groupes paramilitaires moins connus : les Guêpes jaunes et les Loups gris.

Parmi ces documents, se trouve un rapport de 1991 qui aurait été rédigé par Velibor Ostojic, l'un des plus proches collaborateurs de Radovan Karadzic, après une réunion tenue avec le Premier ministre de cette époque, Radoman Bozovic. Ce document, rédigé bien avant le début de la guerre en Bosnie, montre que Belgrade avait pensé à l'avance à l'aide qui a été plus tard fournie aux forces serbes en équipement militaire et en instructeurs.

Ces documents font la preuve de l'implication de Simatovic et Stanisic dans les préparatifs de la future guerre. . Parmi les conversations téléphoniques enregistrées, les documents rapportent une conversation entre Karadzic et Stanisic, où le chef de la DB déclare : « nous avons fait du bon travail », à propos des préparatifs de la prochaine guerre. Il est révélateur que, dans ces conversations Stanisic fasse allusion à plusieurs reprises à Milosevic en l'appelant « le grand patron ».

Dans une autre conversation, Stanisic transmet à Karadzic les saluts que Simatovic lui a envoyés du front de Croatie, en mentionnant qu'il était convaincu que Karadzic et Simatovic allait à l'avenir avoir l'occasion de « travailler ensemble ».

Une autre conversation indique que les hommes de Stanisic ont participé à l'été 1995 à des actions militaires aux alentours de Sarajevo. En fait, la transcription de cette conversation contient le rapport d'un des régiments de la police de Serbie qui, en juin 1995, participait aux combats autour de Trnovo, où il est mentionné que deux de ses membres avaient été tués.

Les conversations enregistrées prouvent également que, même au début du mois de juillet 1995, à l'époque où les troupes serbes prenaient Srebrenica, les hommes de Simatovic participaient aux combats autour de Sarajevo, sur la montagne de Treskavica. Ils ne sont revenus à Belgrade que dans la dernière semaine de juillet.

Il y a aussi un document relatif à un journal opérationnel de l'année 1995, contenant les notes des officiers de permanence avec des informations précises sur les opérations militaires, par ex. l'opération « Pauk » par laquelle l'armée et la police serbes ont aidé le transfuge Fikret Abdic à créer toute une région autonome en Bosnie occidentale.

Le journal montre qu'à Velika Kladusa, la capitale des rebelles de Fikret Abdic, plusieurs centaines de membres des forces spéciales de la police serbe avaient été envoyées sur l'ordre de Simatovic. Il s'agissait de la formation des Tigres, à la tête de laquelle se trouvait alors Miodrag Lukovic Legija (pour lequel un avis de recherche a été lancé à Belgrade à cause du meurtre de Zoran Djindjic), ainsi que des Bérets rouges, alors commandés par Radojica Bozovic.

Le mercredi 21 mai 2003

MASSACRE DE SREBRENICA 

Un officier serbe de Bosnie reconnu coupable

Agence France-Presse

La Haye, Pays-Bas

Un officier serbe de Bosnie, Dragan Obrenovic, qui a avoué avoir participé au massacre de plusieurs milliers de Musulmans de Srebrenica (Bosnie orientale) a été reconnu coupable de crime contre l'humanité par le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie mercredi.

«Nous avons étudié l'accord de plaidoirie entre l'accusation et la défense et nous estimons qu'il contient suffisamment d'éléments pour reconnaître l'accusé coupable», a déclaré le juge chinois Liu Daqun lors de l'audience.

Vêtu d'un costume sombre, l'air grave, Dragan Obrenovic, 40 ans, avait confirmé quelques minutes auparavant qu'il plaidait coupable de crime contre l'humanité pour sa responsabilité dans le massacre de Srebrenica, le pire commis sur le sol européen depuis la Deuxième Guerre mondiale.

Plus de 7000 Musulmans de Bosnie, dont certains n'avaient pas encore atteint l'âge adulte, ont été exécutés ou tués dans des embuscades après la prise de Srebrenica, le 11 juillet 1995 par les forces serbes de Ratko Mladic.

Publié dans la presse : 10 mai 2003
Mise en ligne : jeudi 15 mai 2003

Qui protège les deux accusés les plus célèbres du TPI, le général croate Ante Gotovina, et le serbe Ratko Mladic ? Dans son émission « Le Pont » de Radio Free Europe, Omer Karabeg interroge deux avocats de Zagreb et de Belgrade, Ante Nobilo et Nikola Barovic, connus pour leur engagement contre les régimes nationalistes et la défense des droits de la personne.

Omer Karabeg : Nos interlocuteurs sont deux avocats, Ante Nobilo de Zagreb et Nikola Barovic de Belgrade. Les autorités de Serbie et de Croatie demandent depuis longtemps au TPI de laisser les justices nationales mener les procès contre les accusés de crimes de guerre. Le TPI tient à ce que les procès contre les principaux accusés aient lieu à La Haye. La justice de ces deux pays est-elle capable de juger avec équité les criminels de guerre ?

Ante Nobilo : La Croatie n'est pas encore capable de juger ses criminels de guerre. Franjo Tudjman s'opposait à la mise en accusation de Croates pour les crimes commis en Bosnie et en Croatie. Depuis l'arrivée du gouvernement Racan, il y a eu quelques tentatives en ce sens, mais peu de succès. Nous avons un seul cas de condamnation, c'est celui du procès mené à Rijeka contre Mirko Norac et du groupe de Gospic. Dans tous les autres cas, comme ceux de Bjelovar, de Karlovac, de Split et de Sibenik, les procès se sont conclu par la libération des prévenus.

Nikola Barovic : Les autorités de Serbie déclarent leur volonté de poursuivre les criminels, mais il n'est pas sûr qu'elles soient capables de le faire. Les juges de Serbie ont été nommés en 1992, pour un mandat illimité, par une assemblée nationale contrôlée par Milosevic et le SPS. Il est clair que les juges choisis étaient les favoris du régime, des gens qui ne menaçaient Milosevic, Seselj ou la JUL. Quelle intégrité peut avoir un juge auquel faisaient confiance des gens qui se trouvent aujourd'hui devant le TPI ? La justice de Serbie et d'autres pays de l'ex-Yougoslavie ne progressera pas, sans un remaniement complet du personnel judiciaire.

Omer Karabeg : Ante Nobilo, le général Norac a été jugé en Croatie pour les crimes commis contre les Serbes à Gospic. Pensez-vous que ce jugement a été honnête ?

Ante Nobilo : Oui, tout à fait. Avec mon collègue Draguljevic, j'ai représenté les intérêts des familles des Serbes assassinés et je connais bien ce procès. L'enquête a été détaillée et honnête, c'est un exemple à suivre pour la justice croate. Le juge Ika Saric a réussi à mener à son terme ce procès extrêmement difficile et à apporter une décision juste, malgré de fortes pressions.

Omer Karabeg : Le résultat du procès des crimes commis dans la prison militaire Lora, près de Split, est bien différent du résultat de procès Norac. Le tribunal a libéré les policiers qui étaient accusés de torture et de meurtres. Quel est votre commentaire ?

Ante Nobilo : La conviction générale en Croatie est qu'il ne faut pas commenter les décisions de remise en liberté, pour que les juges des plus hautes instances puissent décider sans pressions. C'est pourquoi je ne parlerai pas de l'issue du procès, mais je peux dire qu'il n'a pas été régulier. Le tribunal n'a pas pris en compte les excuses des témoins qui ne sont pas venus à Split parce qu'ils ne se sentaient pas en sécurité. Plus de 100 000 personnes ont protesté dans les rues de Split, et même les témoins croates étaient poursuivis et menacés. Dans la salle du tribunal, les anciens combattants croates étaient trop bruyants et le juge a sûrement fait une erreur. Il n'aurait pas dû prendre de décision sans avoir interrogé les victimes. À la différence de ce juge, Ika Saric est allée à Belgrade, en Allemagne, partout où il le fallait, pour interroger les témoins.

Nikola Barovic : Je crois que se qui s'est produit à Split est typique des tribunaux en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en Serbie, et je n'exagère pas si je dis que les tribunaux ont été détruits au cours des dernières dix années. En dépit de toutes les actions menées après l'assassinat de Djindjic, il est toujours difficile de conduire un procès juste en Serbie. Prenons l'exemple de l'attentat sur la route de l'Ibar ou de la tentative d'attentat contre Vuk Draskovic à Budva, ou encore de l'assassinat de l'ancien président Ivan Stambolic, dans lequel ont participé au moins une dizaine de personnes de plus haut niveau, depuis le chef de l'État jusqu'aux commandants des unités de la police spéciale.

Omer Karabeg : Est-il possible de juger les crimes commis au cours de l'opération « Oluja » (reprise de la Krajina par les forces croates à l'été 1995, NdT) en Croatie ? L'Assemblée nationale croate a adopté en 2000 une Déclaration sur la guerre patriotique, qui définit cette guerre comme une défense face à l'agression serbe, excluant que des crimes aient pu être commis dans cette guerre défensive.

Ante Nobilo : Il y a un an ou deux, il y avait beaucoup de solidarité avec les criminels de guerre. Aujourd'hui, les gens prennent plus de distance et n'aiment pas en parler. En ce qui concerne la Déclaration sur la guerre patriotique, la définition de la guerre n'est pas problématique. Je suis d'accord avec le fait que la Croatie a mené une guerre de défense et de libération. Pourtant, cela ne veut pas dire que des crimes n'ont pas pu être commis car, malheureusement, cela a été le cas : plus de 16 000 maisons ont été brûlées dans l'opération " Oluja ". Le problème de cette Déclaration est qu'elle nie le fait que la Croatie a été agresseur dans la guerre en Bosnie-Herzégovine. Tel a pourtant été le cas, malgré ce qu'affirme la déclaration. J'ajouterais que la Croatie a le même problème avec les juges que la Serbie. Les années 1990 et l'arrivée de Tudjman au pouvoir ont entraîné des purges dans la justice. Tous les juges et les procureurs serbes et tous les juges croates qui n'étaient pas fidèles au régime ont été chassés. En Croatie, les juges sont élus à vie, et le nouveau pouvoir n'a pas osé les destituer, parce qu'il avait peur d'être accusé de le faire pour nommer ses fidèles. Je ne crois pas qu'il y ait actuellement beaucoup de juges prêts à juger les faits liés à « Oluja » d'une manière honnête.

Ivica Racan a peur de connaître le même sort que Zoran Djindjic

Omer Karabeg : Pensez-vous que les pouvoirs croates oseront extrader le général Gotovina, accusé par le TPI de crimes commis durant l'opération « Oluja » ?

Ante Nobilo : Si vous me l'aviez demandé il y a six mois, j'aurais dit non, parce que nos autorités ont donné un signal d'alerte à Gotovina, en annonçant l'acte d'accusation contre Gotovina dans la presse avant même sa publication officielle. Le tribunal a ensuite appelé Gotovina à se présenter, ce qu 'il n'a pas fait. Après une vérification policière, il a été constaté que Gotovina n'était plus chez lui et, seulement à ce moment-là, on a rendu public le mandat d'arrêt. Cette attitude a offert à Gotovina la chance de s'enfuir. Il y a six mois, nos dirigeants n'auraient pas livré Gotovina parce qu'ils avaient peur. Ivica Racan a peur de connaître le même sort que Zoran Djindjic. Cependant, la Croatie a récemment déposé une demande officielle d'adhésion à l'Union européenne, et le gouvernement Racan ne pourra plus s'opposer au travail du TPI. Je pense que s'il était arrêté, Ante Gotovina serait livré au TPI. Ivica Racan est conscient d'avoir déjà perdu tout son crédit en Occident.

Omer Karabeg : Nikola Barovic, pensez-vous que le pouvoir serbe oserait arrêter Ratko Mladic ? Le nouveau ministre de la Défense de Serbie-Monténégro prétend qu'il ne sait pas où se trouve Mladic.

Nikola Barovic : Il est possible que le ministre Tadic n'ait pas d'informations, mais il est évident que quelqu'un protège Mladic. Nos dirigeants ont pensé qu'après le 5 octobre 2000, il était possible de faire la paix avec tous ceux qui ont fait partie du régime criminel de Milosevic. Malheureusement, cela n'a pas été possible, et l'assassinat de Zoran Djindjic l'a brutalement rappelé. Je ne crois pas que l'on pourra réussir à changer la situation tant que la police et l'armée ne seront pas nettoyées de ceux qui ont caché et toléré le crime et de ceux qui y ont participé.

Omer Karabeg : D'après vous, qui protège actuellement Ratko Mladic ?

Nikola Barovic : En ce moment, Mladic est protégé par les mêmes structures qui ont tué le Premier ministre Djindjic. Ces structures sont toujours présentes dans le système, même là où l'on croit que des purges ont été faites. Après la chute de Milosevic, on a formé une agence de sécurité, le BIA, indépendante du ministère de l'Intérieur, qui a remplacé la Sécurité d'État de Milosevic ou l'ancienne UDBA yougoslave. C'était une tentative de modernisation, mais on a constaté que deux employés du BIA informaient les assassins des mouvements de Djindjic. C'est pourquoi l'unique solution est de licencier toutes les personnes qui ont appartenu à la police secrète de Milosevic.

Omer Karabeg : Pensez-vous que les services secrets protègent toujours Ratko Mladic ?

Nikola Barovic : Seuls les services secrets peuvent le faire. Il faut se rappeler que les services secrets ont maintenu entre eux des rapports fraternels durant toutes les guerres. Aucun service secret n'a fait du mal aux services secrets des autres pays. Il n'y avait pas de publications des dossiers secrets, ni d'attentats contre les membres des autres services. Les services de renseignements de toutes les républiques ex-yougoslaves ont gardé de très bons rapports entre eux.

Omer Karabeg : Ante Nobilo, qui, d'après vous, protège Gotovina en Croatie ?

Ante Nobilo : Des structures similaires à celles qui protègent Mladic en Serbie. Beaucoup d'anciens membres des services secrets, de la police et de l'armée qui sont partis en retraite avec l'arrivé de Racan au pouvoir, restent toujours liés aux hommes du régime de Tudjman qui restent dans les institutions. Gotovina ne pourrait pas se cacher sans la protection des services secrets, de leurs informateurs et leur soutien logistique. Le pouvoir doit s'attaquer au réseau des policiers et des agents de Tudjman qui sont toujours actifs et qu'il ne contrôle pas. Le pouvoir devrait s'inquiéter non seulement de son impossibilité de trouver Gotovina et de remplir ses obligations internationales, mais encore plus de son incapacité à contrôler l'appareil policier et les services de renseignement.

L'assassinat le mois dernier de l'ancien Premier ministre serbe Zoran Djindjic, imputé à un gang du crime organisé, a ravivé les efforts visant à arrêter et transférer à La Haye les Serbes accusés d'avoir perpétré des atrocités pendant les guerres qui ont ensanglanté les Balkans dans les années 1990.

Publié dans la presse : 20 février 2003
Mise en ligne : lundi 3 mars 2003

En se rendant volontairement à La Haye, Vojislav Seselj a bien l'intention d'entrer dans l'histoire par la grande porte. Deviendra-t-il le Dreyfus ou le Dimitrov serbe ? L'éditorialiste de Vreme se demande déjà si le nouveau détenu de la prison de Scheveningen sera soumis à des examens psychiatriques réguliers...

Par Milos Vasic

Vojislav Seselj, chef du Parti radical serbe (SRS), a décidé de quitter la scène politique et les pays serbes afin de passer à l'Histoire. Il promet qu'il y entrera par la grande porte. Vojislav Seselj veut aller en héros dans la tanière de l'ours, comme Milos partit chez Murat au Kosovo, selon la vieille tradition serbe. Il va s'en prendre à ce Tribunal - duquel il n'attend aucune justice - et l'Histoire se souviendra de lui. C'est du moins ce qu'il dit...

Carla del Ponte est une femme au cœur de pierre : depuis des années que Seselj voulait se rendre à La Haye, elle est restée inflexible, du moins jusqu'à tout récemment. Puis s'est entrebâillée la porte de la prison de Scheveningen où, dans les griffes du nouvel ordre mondial, languissent les chevaliers serbes, croates, bosniaques et, dernièrement, albanais. Enfin voici l'occasion pour "Vojo" (Seselj) de « défoncer » ce tribunal anti-serbe, de démasquer ce « menteur de général Vasiljevic... ces traîtres d'Anastasijevic et Dulovic et cette Olivera Kovacevic-Vuco... Biljana » (TV BK). Seselj aura tout son temps à La Haye pour se consacrer aux livres et aux documents, libéré des soucis quotidiens liés à sa famille, à son parti, à ses fonctions de député, etc.

Il est clair que Seselj a tout fait pour aller à La Haye. Mais pourquoi ? Il ne semble pas y avoir de réponse simple. Y en a-t-il pour penser que Voja va effectivement défoncer le TPI, que ses membres vont s'enfuir devant lui comme des rats honteux et vaincus ? Qu'il va libérer les captifs du nouvel ordre mondial sous les applaudissements des bons citoyens de Scheveningen ? Que le juge Richard May va se repentir et se faire moine sur le mont Athos ? Et que lui, Vojo Seselj, ramènera Slobodan Milosevic par la main à Belgrade pour que Radmila Hrustanovic (maire de Belgrade, NdT), profondément confuse, lui remette les clés de la ville ? Ou bien encore que Saddam Hussein, victorieux de la prochaine guerre, le nommera gouverneur du Koweït ? Que le monde entier comprendra soudainement que les Serbes avaient raison depuis le début et que les Nations Unies rétabliront sans plus attendre la République de la Krajina serbe avec Milan Martic comme président ? Personne, pas même Aleksandar Vucic, ne croit pareilles foutaises.

La question qui se pose ici est la suivante : est-ce qu'à La Haye Seselj sera soumis à un examen psychiatrique complet ou seulement à des examens réguliers ?

Les frontières

Vojislav Seselj a toujours dit à haute voix ce que Slobodan Milosevic pensait tout bas. Sa géopolitique était précise, pas arbitraire : tous les Serbes dans un seul État - et les frontières de cet État devaient suivre la ligne Karlobag-Ogulin-Karlovac-Virovitica, plus « le grand État serbe avec sa frontière sur la rive gauche de la Neretva et sa principale ville Dubrovnik » (dixit Mihalj Kertes, 16 juillet 1991 ; il est curieux que celui-là ait été oublié de tous). À peu près à la même époque, le général Stevan Mirkovic traçait à la rédaction de Vreme une carte semblable, mais avec un tout autre contenu politique : il ne s'agissait pas dans cette vision d'une « Grande Serbie » ethniquement pure, mais d'un « nouvel État » (dixit le général Veljko Kadijevic), d'une Yougoslavie démocratique et multinationale, c'est-à-dire de ce qu'il en restait sans la Slovénie et des parties de la Croatie où les Serbes ne formaient pas une majorité compacte, plus quelques champs de pétrole... Voja Seselj savait très bien quelles frontières il dessinait dans l'ombre de Milosevic et quelles en seraient les répercussions sur les officiers sidérés et paniqués de l'Armée populaire yougoslave (JNA).

Emporté par ses succès, Seselj conclut aux élections parlementaires de 1993 qu'il peut exiger beaucoup plus que ce que Milosevic ne lui offre. Mais les choses se gâtent quand il affronte Milosevic pour départager qui dirige la Serbie : comme d'autres avant lui, il perd ce round. Les relations resteront tendues en 1994 en raison de la dispute autour du blocus de Karadzic ; en 1995, c'est la « trahison des Serbes de Krajina et la trahison de Dayton », et ainsi de suite jusqu'à la guerre de Milosevic au Kosovo. Puis, d'un seul coup, nous voici devant le « gouvernement d'unité populaire » de 1998 : SPS, JUL et SRS. Bravo !

Le pouvoir et l'opposition

À cette époque, Seselj pense que les choses vont mieux pour lui qu'en 1991. En effet, l'amour et l'harmonie règnent parmi les radicaux, les membres de la gauche (JUL) et les socialistes purs et durs, qui procèdent immédiatement à l'élaboration des lois sur l'information et l'université. Commence alors une série de théories ineptes sur les complots, les falsifications et les exterminations. Tout cela nous mène à la guerre de 1999, à l'accord de Kumanovo et à la victoire héroïque sur l'OTAN, au renouvellement et à la reconstruction du pays. Voja Seselj, devenu Vice premier ministre de Serbie, ne se démonte pas, comme d'ailleurs dans toutes les situations graves : il refuse de soutenir l'absurde projet de loi sur le terrorisme conçu par le trust des cervelles d'oiseaux de la JUL.

Vers la fin de l'été critique de 2000, Seselj est plus que prudent. Il est clair pour lui et pour ses services que Milosevic n'a plus d'avenir et que son règne achève. À la différence de ses partenaires de la coalition gouvernementale d'unité populaire, Seselj n'est pas stupide. Tranquillement, la conscience en paix, il traverse la crise des présidentielles du 24 septembre 2000 et est le premier à reconnaître la victoire de Vojislav Kostunica, le soir même. Et après le renversement du 5 octobre, le Parti radical serbe et son leader ne réagissent pas, estimant que de toute façon le DOS est gagnant.

Par la suite, la tension nerveuse de Seselj s'élèvera de manière constante et il déploiera une véritable hyperactivité : il se lancera dans une lutte frénétique pour « défoncer le crime organisé » de Canet à Cumet, de Covic à Djindjic, et il redeviendra insupportable avec ses « découvertes », ses « criminels », « espions » et autres « traîtres »... Ceux qui ont bonne mémoire se souviennent de Branislav Vakic et de Ljubisa Petkovic, anciens chefs paramilitaires des radicaux, qui ont décrit en détail les liens que Seselj entretenait avec les Services de la sécurité d'État, avec le secteur de l'armement et le reste...

Finalement, le voeu de Seselj a été exaucé quand l'acte d'accusation du TPI lui a été remis vendredi dernier.

Que va-t-il arriver maintenant ? On peut toujours concevoir, du moins en principe, que quelqu'un soit travaillé par l'ambition hérostratique de passer le restant de sa vie dans une prison européenne et civilisée alors qu'il est possible de l'éviter. Car Seselj aurait pu facilement se décharger et tout mettre sur le dos de la Sécurité d'État, des Milosevic, Martic et Karadzic et feindre l'ignorance : il n'était qu'un pion, qu'un simple propagandiste dans une vaste opération, sans aucun contrôle opérationnel sur les unités, il se vantait, il n'était qu'un politicien d'opposition auquel tout était permis, mensonges, diffamation, injures...

Nous revenons donc à la question de l'examen psychiatrique : logiquement, un bon avocat plaiderait l'irresponsabilité : toute cette folie des grandeurs, ces manies du sacrifice, l'obsession de sauver l'humanité des griffes du nouvel ordre mondial, l'auto-accusation, etc. Cependant, même si cela devait arriver, cela n'aiderait pas Seselj. Au contraire, il perdrait ainsi l'occasion de déblatérer au Tribunal pendant des années, de se disputer à qui mieux mieux et de jouer au plus fin pour son public de sympathisants - tout comme Milosevic d'ailleurs. Enfin réunis à se défendre sur le banc des accusés, tous deux rêvent d'être le Georgi Dimitrov (chef bulgare du Komintern, accusé par Hitler de l'incendie du Reichstag, NdT) du XXIe siècle, modèle de la victoire héroïque de l'individu sur le système, rien de moins que des nouveaux Dreyfus. L'histoire, dit-on, se répète : la première fois, c'est un drame ou une tragédie ; la seconde fois, c'est une farce ou une triste parodie. Si ces deux petits imposteurs, Milosevic et Seselj, croient qu'ils sont en mesure de rejouer les drames de Dreyfus ou de Dimitrov, ils se trompent lourdement. Tous deux sont sortis de l'Histoire par la grande porte, laquelle s'est refermée assez vite derrière eux. Aujourd'hui, ils sortent tout droit de La Haye pour échouer à la télévision dans un opéra à l'eau de rose, diffusé au moment du repassage, quand les gens sirotent leur café matinal.

(Mise en forme : Stéphane Surprenant)

La "dame de fer" des Balkans condamnée à 11 ans de prison

Par Paul Gallagher

LA HAYE (Reuters) - Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a condamné jeudi à 11 ans de prison l'ancienne présidente des Serbes de Bosnie, Biljana Plavsic, coupable de crimes contre l'humanité.

La "dame de fer" des Balkans est la plus haute dirigeante condamnée par cette juridiction dépendant des Nations unies depuis sa création, par une résolution de l'Onu, en mai 1993.

Plavsic avait fait sensation l'année dernière en décidant de plaider coupable de persécutions pour des raisons raciales, religieuses et politiques pendant la guerre de Bosnie, de 1992 à 1995.

Elle est apparue tendue lors de l'énoncé du verdict.

"Le tribunal vous condamne à une peine de 11 années d'emprisonnement", a déclaré Richard May, président du tribunal. "Cette chambre a déjà estimé que ces crimes étaient de la plus haute gravité."

"Mme Plavsic n'a tenu aucun compte des informations faisant état de nettoyage ethnique généralisé et l'a publiquement rationalisé et justifié. Aucune peine que prononcera ce tribunal ne peut refléter entièrement l'horreur de ce qui s'est produit", a expliqué May.

Quelque 200.000 personnes ont été tuées ou portées disparues lors de ce conflit.

COLERE EN BOSNIE

Plavsic côtoyait l'autre dirigeant des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic - aujourd'hui l'un des hommes les plus recherchés par le TPIY - alors que Serbes, Croates et Musulmans se livraient une guerre meurtrière sur les ruines de la Yougoslavie communiste.

Le parquet avait requis entre 15 et 25 ans de prison contre Plavsic, la seule femme poursuivie jusqu'alors par le tribunal. Mais la défense avait fait valoir que, pour une dame de 72 ans, cela revenait à la réclusion à vie et elle avait demandé que la peine ne dépasse pas huit ans de prison.

Les trois juges du tribunal ont pris en compte le fait que Plavsic ait contribué à la paix et à la réconciliation en travaillant à la mise en place des accords de paix de Dayton, signés en 1995. Ils ont également tenu compte des remords de l'accusée, du fait qu'elle ait plaidé coupable et qu'elle se soit volontairement rendu au TPIY, a expliqué May.

Mais cette condamnation a suscité la colère en Bosnie.

"Je suis sans voix, j'en tremble, je suis complètement secouée", a déclaré Mujesira Memisevic, dont le mari et les enfants ont été tué lors d'une campagne de nettoyage ethnique menée par des Serbes de Bosnie dans l'est de la Bosnie.

En 2001, l'ancien général serbe de Bosnie Radislav Krstic, reconnu coupable de génocide pour avoir participé au massacre de Srebrenica en 1993, avait été condamné à 46 ans de prison par le TPY

PAS SUFFISANT?

Le tribunal va devoir décider, lors d'une prochaine audience, où Plavsic purgera sa peine. Neuf pays européens, dont la France, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne ou la Suède, ont des prisons disposant de places réservées aux personnes coupables de crimes contre l'humanité.

Plavsic avait au départ plaidé non coupable de plusieurs chefs d'inculpation relevant de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité après s'être rendue au TPIY en janvier 2001. Elle a finalement changé de mode de défense en octobre pour un chef d'inculpation relevant du crime contre l'humanité. Les autres accusations ont été abandonnées et Plavsic a donc évité un procès.

"Je pense que de nombreuses victimes considéreront que ce n'est pas suffisant. Je crois que le tribunal a voulu marquer ses efforts en vue de la réconciliation", a estimé Judith Armatta, de la Coalition pour la justice internationale.

Lors des audiences prévues pour déterminer une peine à Plavsic, l'ancienne secrétaire d'Etat américaine Madeleine Albright, ou le rescapé d'Auschwitz et lauréat du prix Nobel de la Paix Elie Wiesel, avaient été appelés à témoigner.

La première avait notamment fait le parallèle entre l'épuration ethnique en Bosnie et l'Holocauste. Le second s'était demandé comment Plavsic pouvait rester humaine "au vu d'une telle trahison à l'égard de l'humanité".

Seselj poursuivra son combat à La Haye

L’inculpation de Vojislav Seselj par le Tribunal pénal international de La Haye (TPI), vendredi dernier, était attendue depuis plusieurs semaines.

De notre correspondant à Belgrade Aussi étrange que cela paraisse, Vojislav Seselj n’a pourtant participé directement à aucun conflit, mais les milices de son parti ont été engagées sur les fronts de Croatie et de Bosnie, tandis que lui-même multipliait les propos outranciers. Il s’est notamment rendu célèbre pour avoir appelé à égorger les Croates non pas avec des couteaux, mais avec des petites cuillères rouillées. Serbe de Sarajevo, Vojislav Seselj est devenu très jeune assistant à la Faculté de droit de sa ville natale. D’abord militant communiste intransigeant, il ne tarde pas à se convertir au nationalisme serbe le plus radical. Il est emprisonné en 1984 en raison de ses professions de foi nationalistes : condamné à huit ans de prison, sa sentence fut ensuite réduite à quatre années, qu’il purgea à la prison de Zenica, en Bosnie. Après sa libération, Vojislav Seselj alla soutenir une thèse de droit à Belgrade, où il proposait entre autres la réhabilitation des crimes de Staline. L’opinion libérale s’était mobilisée, par principe, contre son arrestation, mais Vojislav Seselj resta très marginal sur la scène politique jusqu’en 1989, tout en commençant à se lier avec des rescapés du mouvement nationaliste serbe des tchetniks de la Seconde Guerre mondiale. Dès 1990, l’ancien assistant de droit commence à se «spécialiser» dans les déclarations assassines et les appels au meurtre à l’encontre des autres nations yougoslaves. Au contraire d’autres leaders nationalistes serbes comme Vuk Draskovic, Vojislav Seselj ne se bat pour la restauration de la monarchie et ne cultive guère l’amitié de l’Eglise orthodoxe. Vojislav Seselj crée une formation paramilitaire, et se pare lui-même du titre de «voïvode», chef traditionnel des unités tchetniks. Dès ce moment, les gros bras de Vojislav Seselj ont bénéficié de l’appui discret de Slobodan Milosevic : ils étaient utiles pour faire taire les opposants démocrates. En février 1991, plusieurs groupes nationalistes fusionnent pour former le Parti radical serbe (SRS). Dès ses premiers pas, le SRS prend le contre-pied des autres formations de l’opposition serbe, en ne participant pas aux manifestations démocratiques de mars 1991. Dans le même temps, Vojislav Seselj se préoccupait de plus en plus du soutien aux «frères serbes» de Croatie. Dès l’automne 1990, il achemine des armes vers la Krajina, ce qui lui vaut un nouveau et bref séjour en prison, mais par contre les autorités de Belgrade voient d’un fort bon œil l’engagement des volontaires du SRS au printemps 1991. Selon Vojislav Seselj lui-même, le premier détachement de volontaires de son parti serait arrivé à Borovo Selo, près de Vukovar, en avril 1991, et il expliqua par la suite que la coopération avec la police était fructueuse dès cette période, qu’il s’agisse de l’acheminement d’armes ou de volontaires. L’engagement dans les milices devint un critère essentiel de promotion au sein du parti, et les unités paramilitaires du SRS jouèrent un rôle tragique dans les guerres de Croatie ! et de Bosnie. Les commandos du SRS se livrèrent également à des exactions à l’encontre des minorités nationales de Voïvodine, contraignant au départ certains Hongrois, mais surtout des Croates de la province. Les nostalgiques de l’ancien régime En 1992, le SRS s’oppose aux tentatives réformistes du gouvernement de Milan Panic, et le parti choisit de soutenir la candidature de Slobodan Milosevic qui se présente justement contre Milan Panic aux élections présidentielles serbes de décembre 1992. L’alliance inédite entre les Socialistes et les Radicaux permet à ces deniers d’entrer en force au Parlement fédéral ainsi qu’au parlement républicain de Serbie. Le SRS refusa toutefois de participer au gouvernement, en expliquant qu’il se contenterait de soutenir le président Milosevic aussi longtemps que celui-ci défendrait une ligne «patriotique». En mai 1993, les Serbes de Bosnie rejetèrent par référendum le plan de paix de Cyrus Vance et de Lord Owen, mais toute l’année est occupée par des tractations secrètes entre Belgrade et Pale qui devait amener à un progressif désaveu des Serbes de Bosnie par Belgrade. Le SRS s’oppose à toute perspective de paix négociée, et rompt son alliance avec les Socialistes, en menant aussi campagne en direction des couches les plus déshéritées du pays. Une longue traversée du désert commence alors pour le SRS, qui peut que dénoncer, impuissant, la signature des accords de Dayton à l’automne 1995. Vojislav Seselj prend désormais la posture du défenseur de l’idée nationaliste serbe, «trahie» par Slobodan Milosevic, parvenant de la sorte à attirer une large fraction de l’électorat, notamment les réfugiés serbes de Croatie et de Bosnie auxquels le droit de vote est très libéralement accordé en Serbie. Au cours de ces mêmes années, Vojislav Seselj développe les contacts de son parti avec l’extrême droite européenne, notamment avec le Mouvement social italien (MSI, aujourd’hui Allianza nazionale, membre de la majorité de Silvio Berlusconi) et le Front national français. Les événements du Kosovo décidèrent d’un nouveau retour en grâce de Vojislav Seselj. Un gouvernement de grande coalition est formé le 24 mars, réunissant la JUL dirigée par Mira Markovic et le SRS autour de Parti socialiste de Slobodan Milosevic. Vojislav Seselj devient vice-premier ministre de Serbie. Le chef de l’extrême droite occupe surtout un ministère de l’imprécation, multipliant les propos enflammés et les accusations violentes à l’encontre non seulement de l’Occident mais aussi de l’opposition démocratique serbe et des médias indépendants, accusés systématiquement de «trahison». La chute de Slobodan Milosevic, le 5 octobre 2000, n’entraîne pas celle de la maison Seselj, comme certains observateurs s’y attendaient. Bien au contraire, le leader de l’extrême droite parvient à réunir autour de lui les mécontents des politiques de réforme et les nostalgiques de l’ancien régime. Lors des élections présidentielles de l’automne dernier – invalidées faute d’une participation suffisante – Vojislav Seselj parvient à réunir sur son nom près d’un tiers des suffrages. Il entend en fait se servir de son procès pour poursuivre sa dénonciation véhémente du TPI, qu’il accuse d’être une juridiction antiserbe. Son éventuel départ pour La Haye risque cependant de priver durablement l’extrême droite serbe de dirigeant.

RFI Actualités

L'ex-président de Serbie se rend de son plein gré au TPI

Agence France-Presse
Belgrade

L'ex-président de Serbie, Milan Milutinovic, se rendra de son plein gré à La Haye pour comparaître devant le Tribunal pénal international (TPI), a déclaré jeudi à la presse le premier ministre serbe, Zoran Djindjic.

«M. Milutinovic se rend à La Haye de son plein gré et il y sera prochainement», a déclaré M. Djindjic, sans préciser de date.

M. Milutinovic, 60 ans, a été inculpé en mai 1999, selon le principe de commandement, pour son rôle dans les crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis la même année contre la population civile albanaise au Kosovo.

«Les gouvernements yougoslave et serbe ont donné à M. Milutinovic des assurances qu'ils demanderaient au TPI de le laisser en liberté jusqu'à l'ouverture de son procès», a ajouté M. Djindjic.

M. Milutinovic a été inculpé pour le Kosovo en même temps que l'ancien président yougoslave Slobodan Milosevic et deux autres de ses proches collaborateurs, qui se sont rendus à La Haye, après l'adoption par Belgrade, en avril 2002, d'une loi sur la coopération avec le TPI.

Il s'agit du général Dragoljub Ojdanic, ancien chef de l'état-major de l'armée yougoslave, et de Nikola Sainovic, ancien vice-premier ministre yougoslave.

Les deux hommes avaient répondu à un appel à se rendre lancé en avril par les autorités de Belgrade.

M. Milutinovic avait pour sa part bénéficié d'un traitement de faveur de la part des autorités de Belgrade grâce à ses fonctions de président de Serbie, qui ont pris fin le 29 décembre 2002.

«J'ai demandé au bureau du procureur (du TPI) de considérer la venue de M. Milutinovic comme intervenant dans les délais prévus», a encore dit M. Djindjic, ajoutant qu'en raison des fonctions qu'il exerçait, l'ancien président serbe ne pouvait comparaître plus tôt.

Le TPI a «pris cet argument en considération. Tout le reste est une affaire entre La Haye et Milutinovic», a ajouté M. Djindjic.

L'annonce de la reddition de M. Milutinovic intervient au moment où les États-Unis accroissent leurs pressions sur les autorités de Belgrade pour qu'elles livrent au TPI d'ici au 31 mars un des deux hommes les plus recherchés, l'ex-chef militaire des Serbes de Bosnie, le général Ratko Mladic, et deux autres anciens officiers de la JNÀ (armée de l'ex-Yougoslavie), Veselin Sljivancanin (50 ans) et Miroslav Radic (46 ans environ).

Les deux anciens militaires sont tenus pour responsables, avec un troisième qui s'est rendu au TPI en mai 2002, du massacre de civils perpétré lors de la prise par les forces serbes de la ville de Vukovar (est de la Croatie), en novembre 1991.

Le procureur du TPI, Mme Carla del Ponte, a déploré mercredi que 24 inculpés de crimes de guerre soient encore en liberté, parfois plus de sept ans après leur mise en accusation.

Le général Mladic (60 ans) et l'ancien président des Serbes de Bosnie Radovan Karadzic (48) sont recherchés depuis 1995 pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide en Bosnie.

M. Djindjic a expliqué à la presse que si les suspects réclamés par le TPI n'avaient «pas encore été arrêtés, c'est parce que la police serbe, dont c'est le travail, ne les a pas trouvés».